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EHPAD AU CHENE — SCAER

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD AU CHENE (SCAER) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD AU CHENE
Numéro FINESS	290002161
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	2 R LOUIS PASTEUR, 29390 SCAER
Département	FINISTERE (29)
Date d'ouverture	1 septembre 1968

Ce qui a été constaté — 5 écarts

Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsOrganisation des soinsSignalement des événements graves

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

(Ecart_01) Finaliser la rédaction et la validation du projet d'établissement en cours d'écriture (article L311-8) 6 mois Nouveau projet d'établissement Décision /avis des instances consultées. 1 - Gouvernance

Fondement : L311-8

Ce qui est prescrit : (Ecart_01) Finaliser la rédaction et la validation du projet d'établissement en cours d'écriture (article L311-8) 6 mois Nouveau projet d'établissement Décision /avis des instances consultées. 1 - Gouvernance Délai : 6 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

(Ecart_02) Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311 -5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Composition nominative et par collège du CVS 1 - Gouvernance

Fondement : D311

Ce qui est prescrit : (Ecart_02) Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311 -5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Composition nominative et par collège du CVS 1 - Gouvernance Délai : 12 mois.

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

(Ecart_03) Compléter le règlement de fonctionnement au moment de son actualisation (ou de sa réécriture) programmée en 2025 afin d ’être en conformité avec la réglementation (articles R311-33 à R311-37 du CASF) 12 mois Règlement de fonctionnement 1 - Gouvernance

Fondement : R311-33 · R311-37 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_03) Compléter le règlement de fonctionnement au moment de son actualisation (ou de sa réécriture) programmée en 2025 afin d ’être en conformité avec la réglementation (articles R311-33 à R311-37 du CASF) 12 mois Règlement de fonctionnement 1 - Gouvernance Délai : 12 mois.

Écart 4 — Organisation des soins

(Ecart_04) Poursuivre la recherche d’un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Tous éléments de preuves prouvant la poursuite d’une recherche active régulière d’un médecin coordonnateur 3 - Gestion des risques

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_04) Poursuivre la recherche d’un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Tous éléments de preuves prouvant la poursuite d’une recherche active régulière d’un médecin coordonnateur 3 - Gestion des risques Délai : 12 mois.

Écart 5 — Signalement des événements graves

(Ecart_05 Remarque_06 Remarque_07) Améliorer la gestion des risques en : • - Mettant en place une organisation permettant d’informer les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées, dans le respect de la réglementation (articles L331 -81, et R311- 8 et 9 du CASF). • • - Intégrant dans la procédure dédiée une définition exacte des différentes catégories d ’événements indésirables et en actualisant les sous - catégories d ’événements devant être signalés aux autorités administratives. • • - Mettant en place au sein de l ’établissement une formation spécif

Fondement : L331 · R311 · L313-26 CASF · R4311-4 CSP

Ce qui est prescrit : (Ecart_05 Remarque_06 Remarque_07) Améliorer la gestion des risques en : • - Mettant en place une organisation permettant d’informer les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées, dans le respect de la réglementation (articles L331 -81, et R311- 8 et 9 du CASF). • • - Intégrant dans la procédure dédiée une définition exacte des différentes catégories d ’é Délai : 12 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
SCAER_Ehpad-Au-Chene	Document	ARS Bretagne	PDF
SCAER_Ehpad-Au-Chene_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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