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EHPAD LA POUSTERLE — NYONS

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA POUSTERLE (NYONS) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LA POUSTERLE
Numéro FINESS	260005566
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	14 R PIERRE TOESCA, 26110 NYONS
Département	DROME (26)
Date d'ouverture	1 juin 1968

Ce qui a été constaté — 4 constats

Personnel et encadrementDroits des résidentsAutres constats

Écart 1 — Droits des résidents

En l'absence de référence à la date de consultation du CVS, le règlement de fonctionnement n'est pas conforme aux attendus réglementaires, l'EHPAD ORSAC La Pousterle contrevient à l'article L3117 CASF.

Fondement : L3117 CASF

Ce qui est prescrit : Consulter le CVS concernant la mise en œuvre et toute mise à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 CASF. 4 CR CVS Le CVS est consulté en cas de changement du règlement de fonctionnement. Les dernières mise à jour concernaient des mises en page type changement de logo. Pour la bonne forme, le règlement de fonctionnement sera remis à l’ordre du jour du prochain CVS. Dont acte, la prescription n°1 est levée. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public OUI L'EHPAD ORSAC La Pousterle dispose d'une infirmière coordinatrice en contrat à durée indéterminé à hauteur de 0,8 ETP de

Écart 2 — Personnel et encadrement

En l'absence du planning du médecin coordonnateur, le temps de travail de MEDEC à l'EHPAD ORSAC La Pousterle ne peut être vérifié, par conséquent, l'EHPAD contrevient à l'article D312-156 CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le planning du MEDEC à l'EHPAD ORSAC La Pousterle, conformément à l'article D312-156 CASF. 6 Le planning Vous trouverez ci-joint le planning du médecin coordonnateur de la POUSTERLE. Par ailleurs, en complément d’activité, ce médecin exerce au centre de santé qui fait partie de l’unité territoriale. Suite à la transmission du planning du medco, la prescription n°2 est levée. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? joindre le ou les justificatifs OUI Le médecin coordonnateur de l'EHPAD ORSAC La Pousterle ne dispose pas de qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique (diplôme d'études spécialisées complé

Écart 3 — Personnel et encadrement

En l'absence de qualification permettant d'assurer les fonctions de coordinations gériatriques du MEDEC, l'EHPAD ORSAC La Pousterle contrevient à l'article D312-157 CASF.

Fondement : D312-157 CASF

Ce qui est prescrit : S'assurer que le médecin coordonnateur s'engage dans une démarche de formation qualifiante pour les fonctions de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-157 CASF. 7 Attestation formation Med co 7 Devis medecin co plan Mme , au même titre que la cadre de santé, est prévue au plan de formation 2024. Cijoint devis. L'oragnisme gestionnaire a prévu d'accompagner son medco à la formation quaifiante telle que prévue à l'article D312-157 CASF. La prescription n°3 est levée. 1.13 La commission gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-elle régulièrement ? Joindre les 3 derniers PV OUI Les PV des Commissions de coordination gériatriques des 16 juin 2022 et du 31 mars 2023 ont été

Écart 4 — Autres constats

En l'absence de signature conjointe du RAMA 2022 par le MEDEC et la directrice d'établissement, l'EHPAD ORSAC LA Pousterle contrevient à l'article D312158 alinéa 10 CASF.

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA 2022 par la directrice et le MEDEC, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF. 8 RAMA Vous trouverez ci-joint la pièce signée conjointement. Dont acte, la prescription n°4 est levée. 1.15 L’établissement dispose-t-il d’un registre ou tableau de bord recueillant l’ensemble des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? OUI L'EHPAD ORSAC La Pousterle n'a pas transmis d'extraction du tableau de bord des évènements indésirables et évènements indésirables graves mais, un document intitulé "FEI EHPAD LA POUSTERLE 2022" qui analyse les EI/EIG pour l'année 2022 (nombre de FEI, criticité, et processus concerné). A également été remis l

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
26_2023_CSP_EHPADLAPOUSTERLE	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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