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EHPAD MAISON D ACCUEIL — ST JUST ST RAMBERT

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD MAISON D ACCUEIL (ST JUST ST RAMBERT) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSMAISON DE RETRAITE DE SAINT JUST-SAINT RAMBERT
Numéro FINESS420782005
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse31 CHE DES DANSES BP 627, 42174 ST JUST ST RAMBERT
DépartementLOIRE (42)
Date d'ouverture1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 7 constats

Autres constatsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsSignalement des événements graves

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement de l'EHPAD n’est pas actualisé, ce qui contrevient à l’article R311-33 du CASF.

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement de l'EHPAD, conformément à l’article R311-33 du CASF et le transmettre. PJ.2 CR du CVS du 24/02/2023 Le règlement de fonctionnement fait régulièrement l'objet de mises à jour. Celles-ci sont présentées et validées de façon systématique en CVS, comme le montre la PJ. Selon la déclaration, le règlement de fonctionnement de l'EHPAD est actualisé régulièrement. L'extrait du CVS du 24/02/2023 confirme que le document a été revu à cette date sur 2 points. Pour autant, aucune date dans le document ne l'indique clairement. L'établissement s'assurera à l'avenir à dater toute modification ou actualisation apportées au règlement de fonctionnement, afin d'en sui

Écart 2 — Autres constats

Le temps de travail du MEDEC de l'EHPAD est insuffisant au regard de sa capacité, par conséquent, l'EHPAD contrevient à l'article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de médecin coordonnateur à hauteur de 0,6 ETP, au regard de la capacité autorisée et conformément à l’article D312-156 du CASF. PJ.3 Courrier d'information du médecin coordonnateur. Après échange avec le médecin coordonnateur lors de l'entretien du 7/11/2024, celui-ci n'est pas en mesure, en l'état actuel des choses, d'apporter une réponse sur l'augmentation de son temps de travail. Toutefois, celui ci m'a indiqué qu'il devait prendre une décision sur sa fin de carrière entre travail libéral, travail institutionnel ou tout autre choix . En fonction de sa réponse , l'Etablissement pourra ou non de réviser sa quotité de présence. Il est bien noté que le MEDEC assure égalemen

Écart 3 — Organisation des soins

En l’absence d'organisation de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : Organiser annuellement la commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. PJ.4 Lettre au médecin coordonnateur sur l'organisation de la commission de coordination Le médecin coordonnateur a été informé de la situation. Il lui a été demandé de prendre en charge ce dossier afin de répondre à la prescription. Le courrier adressé au MEDEC par le directeur de l'EHPAD, daté du 05/11/2024, lui demande d'organiser pour l'avenir la commission de coordination gériatrique. La prescription 3 est donc maintenue, dans l'attente de l'organisation effective de la commission de coordination gériatrique, au moins une fois par an. 1.14 Le rapport d’activités médicales

Écart 4 — Signalement des événements graves

En l'absence de signalement aux autorités de contrôle depuis au moins 3 ans, l'établissement ne garantit pas le respect des obligations prévues à l'article L331-8-1 du CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Informer, sans délai, les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans la gestion et l'organisation de l'EHPAD, susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, conformément à l'article L331-8-1 CASF. PJ.5 Procédure de signalement Une procédure de signalement des EI / EIG a été formalisée. Un signalement a été effectué en octobre 2024, sur le portail dédié, afin de signaler la présence d'un cluster au sein de l'EHPAD. Les éléments de réponse (protocole déclaration EIG/EIGS et la déclaration permettent delever la prescription 4. 1.16 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclaration en interne, traitement de l

Écart 5 — Autres constats

En l'absence de désignation du représentant de l'organisme gestionnaire, l'établissement contrevient à l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Nommer au moins un représentant de l’organisme gestionnaire, conformément à l’article D311-5 du CASF. PJ.6 Emargement CVS 2024 Un représentant de l'organisme gestionnaire siège bien au CVS, et ce depuis les dernières élections, avec le titre de "représentante de la commune". Le titre a été modifié pour les prochaines séances du CVS afin d'être en conformité avec le CASF. Dont acte. La prescription 5 est levée. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. OUI Le règlement intérieur du CVS a bien été établi lors de la première séance suivant les élections, qui a

Écart 6 — Autres constats

Il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire, ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.

Fondement : D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire, qui s’intégrera dans le projet d’établissement en vertu de l’article D312-9 du CASF. Un projet de service pour l'hébergement temporaire sera travaillé et rédigé en 2025, en parallèle avec la mise à jour du projet d'établissement. Il fera l'objet des présentations en instances. Il est bien compris que le projet de service de l'hébergement temporaire n'est pas encore élaboré. La prescription 6 est maintenue, dans l'attente de la rédaction du projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire, qui s’intégrera dans le projet d’établissement. 2.4 L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’un

Écart 7 — Gouvernance et projet d'établissement

En l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.

Fondement : L311-7 · D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et les intégrer dans le règlement de fonctionnement, en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. Sur la base du futur projet de service pour l'hébergement temporaire, les éléments seront intégrés au règlement de fonctionnement, en 2025. Il est acté que l'établissement s'engage à définitif les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et de les intégrer dans le règlement de fonctionnement. La prescription 7 est maintenue, dans l'attente de la définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et de leur intégration dans le règlement de fonctionnement.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
42_2024_CSP_EHPAD MAISON D_ACCUEILDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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