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EHPAD ZELIE QUENTON — GRANDE SYNTHE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD ZELIE QUENTON (GRANDE SYNTHE) : 24 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD ZELIE QUENTON
Numéro FINESS590789889
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse7 R JEAN-PHILIPPE RAMEAU, 59760 GRANDE SYNTHE
DépartementNORD (59)
Date d'ouverture2 novembre 1969

Ce qui a été constaté — 24 constats

Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsSécurité des personnes et des locauxPersonnel et encadrementAutres constatsOrganisation des soins

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

en ne disposant pas de règlement de fonctionnement, l’établissement n’est pas conforme aux dispositions de l’article L311-7 du CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : élaborer un règlement de fonctionnement dont le contenu sera conforme aux dispositions du CASF. 3 mois E3 Délai : 3 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

en n’ayant pas consulté le conseil de la vie sociale, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF qui dispose que « le projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale... »

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : soumettre le projet d’établissement pour avis au CVS. 6 mois E4 Délai : 6 mois.

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

en ne définissant pas les objectifs de l’établissement, notamment en matière de coordination, de coopération et d’évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement, le projet d’établissement n’est pas conforme aux dispositions de l’article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : inclure dans le projet d’établissement l’ensemble des éléments signalés comme manquants tout au long du rapport d’inspection. 5 mois E5 Délai : 5 mois.

Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement

en ne disposant pas d’un plan détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique, le contenu du projet d’établissement n’est pas conforme aux dispositions de l’article D312-160 du CASF.

Fondement : D312-160 CASF

Ce qui est prescrit : Formaliser un plan bleu. 3 mois E6 Délai : 3 mois.

Écart 6 — Sécurité des personnes et des locaux

en l’absence de document formalisant la continuité de la direction, celle-ci ne peut être assurée en l’absence du directeur, ce qui ne permet pas de garantir la qualité et la sécurité de la prise en charge des résidents contrairement aux dispos itions de l’article L311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : formaliser une procédure relative à la continuité de la fonction de direction. 15 jours 2/23 Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés de la fiche de synthèse Injonction (I)/mise en demeure (MED)/prescription (P)/ Recommandations (R) Fondement juridique/référence aux bonnes pratiques Délai de mise en œuvre à l’issue de la procédure contradictoire Délai de mise en œuvre effective E7 Délai : 15 jours.

Écart 7 — Droits des résidents

Les comptes rendus fournis ne sont pas tous signés du président du CVS, contrairement aux dispositions de l’article D311-3 du CASF.

Fondement : D311-3 CASF

Ce qui est prescrit : soumettre les PV à la signature du président du CVS au fur et à mesure. Sans délai E8

Écart 8 — Signalement des événements graves

la méconnaissance par le personnel de ses obligations de signalement, les lacunes dans la traçabilité, l’absence d’analyse des situations de maltraitance, de même que l’inexistence de procédures inhérentes ne permettent pas de satisfaire aux obligations telles qu’issues du décret du 21 décembre 2016 et de l’arrêté du 28 décembre 2016.

Ce qui est prescrit : formaliser une procédure relative au signalement et de gestion des situations de maltraitance, et s’assurer de sa prise de connaissance par les agents. 2 mois E9 Ecart n° : 9 : l’établissement ne dispose pas d’une politique de gestion du risque formalisée et tracée, telle que recommandée par la HAS, ce qui ne permet pas de garantir une qualité de prestation satisfaisante aux résidents au sens de l’article L311-3 du CASF. Délai : 2 mois.

Écart 10 — Personnel et encadrement

En l’absence de vérification systématique à l’embauche de l’extrait de casier judiciaire, puis de renouvellement régulier de ces vérifications, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L133 -6 du CASF et n’est pas en capac ité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables.

Fondement : L133

Ce qui est prescrit : réaliser le contrôle des incapacités des agents sans délai et assurer un suivi régulier. Délai immédiat E11 Délai : immédiat.

Écart 11 — Sécurité des personnes et des locaux

En raison d’une part de l’absence de sécurisation des locaux techniques, et d’autre part de l’encombrement des couloirs, la mission d’inspection ne peut garantir le respect de la sécurité des résidents (article L311-3 du CASF)

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : sécuriser les accès aux locaux techniques et désencombrer les couloirs. Sans délai E12

Écart 12 — Sécurité des personnes et des locaux

Les appels réalisés pendant l’inspection n’ont pas abouti et aucun soignant ne s’est déplacé, ce qui constitue un risque pour la sécurité des résidents.

Ce qui est prescrit : assurer un rappel aux équipes en ce sens dans l’immédiat et à intervalles réguliers en tant que de besoin, en mettant en place des contrôles inopinés ou en suivant le temps de réponse via les outils d’appel. 15 jours 3/23 Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés de la fiche de synthèse Injonction (I)/mise en demeure (MED)/prescription (P)/ Recommandations (R) Fondement juridique/référence aux bonnes pratiques Délai de mise en œuvre à l’issue de la procédure contradictoire Délai de mise en œuvre effective E13 Délai : immédiat.

Écart 13 — Droits des résidents

Le consentement éclairé du résident n’est pas systématiquement recherché, ce qui est contraire aux dispositions de l’article L 311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Sensibiliser l’ensemble du personnel sur cette thématique et intégrer cette notion au sein des outils de la Loi 2022. 3 mois E14 Délai : 3 mois.

Écart 14 — Autres constats

en ne disposant pas pour chaque résident d’un projet individualisé, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-3 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : L311-3 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Ce qui est prescrit : formaliser les projets personnalisés des résidents (de vie et de soins) dans les délais impartis par le CASF et assurer leur mise à jour régulière en tant que de besoin et a minima une fois par an. 6 mois E15 Délai : 6 mois.

Écart 15 — Personnel et encadrement

L’absence de communication formalisée autour des plannings et les modifications apportées entraine un risque d’absentéisme important, ce qui ne permet pas la prise en charge et l’accompagnement de qualité du résident prévue dans les dispositions de l’article L311-3 3° du CASF.

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : revoir les modalités de transmission de l’information relatives aux modifications de planning. 15 jours E16 Délai : 15 jours.

Écart 16 — Autres constats

L’insuffisance de prise en compte des rythmes de la journée ne permet pas de garantir au résident une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins (article L311-3 du CASF).

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Réaliser une revue des pratiques professionnelles afin de répondre, dans la mesure du possible, aux rythmes et habitudes de vie des résidents. 1 mois E17 Délai : 1 mois.

Écart 17 — Organisation des soins

L’existence de contentions en dehors d’un protocole formalisé ne permet pas de garantir le respect des recommandations de la conférence de consensus ANAES/FHF de novembre 2004 (liberté d’aller et venir dans les ESMS et obligation de soins et d e sécurité) et les dispositions de l’article L311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : formaliser un protocole relatif aux contentions et s’assurer de la prise de connaissance des agents, et veiller à son application à l’ensemble des résidents. 3 mois E18 Délai : 3 mois.

Écart 18 — Personnel et encadrement

L’insuffisance de formations du personnel concernant la maîtrise de l’utilisation du logiciel soins, des modalités de réalisation des transmissions ciblées et la participation à ces formations basées sur le volontariat des agents ne permettent pas de garantir la qualité de la prise en charge et la continuité des soins des résidents, ce qui est contraire aux dispositions de l’article L311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : assurer une formation de l’ensemble des professionnels concernés en interne et re sensibiliser les professionnels extérieurs intervenants à l’EHPAD à l’usage des outils soins de l’établissement et y centraliser l’ensemble des informations. 1 mois 4/23 Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés de la fiche de synthèse Injonction (I)/mise en demeure (MED)/prescription (P)/ Recommandations (R) Fondement juridique/référence aux bonnes pratiques Délai de mise en œuvre à l’issue de la procédure contradictoire Délai de mise en œuvre effective E19 Délai : 1 mois.

Écart 19 — Organisation des soins

En ne pouvant disposer d’un accès rapide au dossier informatique Netsoins et de ce fait, en utilisant d’autres supports de transmission d’information, l’établissement augmente le temps agents dédié à ces transmissions et le risque d’erreur lié à un défaut de communication, ne permettant pas de garantir la qualité de la prise en charge des résidents prévues à l’article L311-3 du CASF. E20

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : formaliser un protocole relatif à la prise en charge de la douleur, et s’assurer de la prise de connaissance des agents et veiller à son application à l’ensemble des résidents. 3 mois E22 Délai : 3 mois.

Écart 20 — Organisation des soins

L’insuffisance de transmission dans le logiciel dédié par l’ensemble des médecins généralistes et paramédicaux libéraux est de nature à générer un risque d’erreur dans la circulation des informations et ne permet pas de garantir la qualité et la sécurité des prises en charge des résidents, ce qui est contrair e aux dispositions de l’article L311-3 du CASF. E21

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : formaliser un protocole relatif à la distribution des médicaments et s’assurer de la prise de connaissance des agents et veiller à son application à l’ensemble des résidents. 1 mois 5/23 Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés de la fiche de synthèse Injonction (I)/mise en demeure (MED)/prescription (P)/ Recommandations (R) Fondement juridique/référence aux bonnes pratiques Délai de mise en œuvre à l’issue de la procédure contradictoire Délai de mise en œuvre effective E23 Délai : 1 mois.

Écart 21 — Démarche qualité

en n’ayant pas développé un dispositif protocolisé de prévention, d’évaluation, de prise en compte et de traitement de la douleur, en lien le cas échéant avec un établissement de santé, l’EHPAD ne satisfait pas aux dispositions de l’article L1112-4 du CSP.

Fondement : L1112-4 CSP

Ce qui est prescrit : mettre en place une traçabilité de la température du réfrigérateur dédié aux médicaments, y sensibiliser les agents et assurer des contrôles réguliers de sa bonne utilisation. 1 mois E 25 Délai : 1 mois.

Écart 22 — Circuit du médicament

il n’existe aucun protocole de collaboration entre IDE et AS/AES daté et signé relatif à l’aide à la prise de médicament. Cette organisation n’est pas conforme aux articles R4311 -3 et R4311.4 du code de la Santé Publique (CSP), ainsi que l’article L313 -26 du CASF. De plus les AS / AMP / ARS n’ont pas suivi de formation sur la sécurisation du circuit du médicament conformément aux recommandations de la HAS/ANESM « Prise en charge médicamenteuse en EHPAD, juin 2017 » p7 : « formation / sensibilisation des personnels sur le risque médicamenteux et sur les conditions dans lesquelles les médicaments peuvent être coupés ou broyés ... ».

Fondement : R4311 · L313

Ce qui est prescrit : s’assurer du bon usage des contenants DASRI. Sans délai E 26

Écart 23 — Circuit du médicament

Le défaut de transmission et de méconnaissance par les professionnels de procédures validées décrivant les différentes étapes du circuit du médicament ne permet pas à la mission d’inspection de s’assurer du respect des bonnes pratiques et constitue un facteur de risque d’erreur médicamenteuse, ne permettant pas de garantir la qualité des prises en charge prévue aux dispositions de l’article L.311-3 du CASF. E 24

Fondement : L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : supprimer les données d’informations personnelles et à caractère médical inscrites dans la convention de partenariat avec l’HAD afin de respecter la réglementation en vigueur. 15 jours 6/23 Remarques Recommandations R1 Délai : 15 jours.

Écart 24 — Circuit du médicament

L’absence de traçabilité de la température de l’enceinte réfrigérée dédiée au médicament ne permet pas de garantir une conservation conforme au résumé des caractéristiques des produits, et de garantir la qualité des prises en charge prévue aux dispositions de l’article L 31163 du CASF.

Fondement : L3116

Écart 25 — Autres constats

dans le local DASRI, un carton de DASRI usagé n’était pas fermé, ce qui n’est pas conforme à l’article R 1335-6 du CSP.

Fondement : R1335-6 CSP

Écart 26 — Gouvernance et projet d'établissement

les informations à caractère confidentiel d’une résidente de l’EHPAD présentent à l’annexe 3 de la convention avec l’HAD de Flandre Maritime contreviennent aux dispositions de l’article L1110.4 du CSP « toute personne prise en charge par un professionnel... a droit au respect... des informations la concernant » et de l’article L311-3 du CASF.

Fondement : L1110 · L311-3 CASF

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
GRANDE-SYNTHE_EHPAD Zélie Quenton_courrier+tableau_2023_HDF_00228DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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