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EHPAD LE REFUGE PROTESTANT CASTRES — CASTRES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE REFUGE PROTESTANT CASTRES (CASTRES) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LE REFUGE PROTESTANT CASTRES
Numéro FINESS	810003780
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	44 AV DE LAUTREC, 81100 CASTRES
Département	TARN (81)
Date d'ouverture	1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 4 écarts

Organisation des soinsDroits des résidentsAutres constatsSécurité des personnes et des locaux

Écart 1 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas mise en place. D312-158, 3° CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an)

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement. 3 mois Délai : 3 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

Le CVS ne se réunit pas au moins trois par an et les comptes rendus ne sont pas signés par sa présidence. D311-24 CASF (Compte-rendu des séances des instances CVS)

Fondement : D311-24 CASF

Ce qui est prescrit : Réunir le CVS au moins trois fois par an et faire signer les comptes- rendus par sa présidence Effet immédiat Délai : immédiat.

Écart 3 — Autres constats

L’équivalent temps plein du MEDCO est de ETP, ce qui est insuffisant. D. 312-156 (ETP MEDCO) Dernier texte

Fondement : D.312-156

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la 3 mois Délai : 3 mois.

Écart 4 — Sécurité des personnes et des locaux

Certain(e)s salarié(e)s ont un statut de « faisant fonction AS », inconnu réglementairement. 312-155-0 du CASF délégation de tâches de l’IDE aux AS-AMP : article R 4311-4 du CSP qualité et sécurité de la PEC: l’article L311-3 du CASF

Fondement : R4311-4 CSP · L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Prendre des mesures pour ne pas donner à des agents un statut qui n’existe pas réglementairement et qui pourrait, par les missions exercées, être préjudiciable pour les agents eux-mêmes tout comme pour le gestionnaire et faire courir des risques aux patients. Effet immédiat Délai : immédiat.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Le Refuge Protestant CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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