EHPAD L'ERMITAGE — MOULINS

Écart 1 — Circuit du médicament

Réponse notée. La prescription est maintenue dans l'attente de la signature de la convention. Réunir la commission de coordination gériatrique conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 septembre 2011; Dans la mesure du possible prévoir une augmentation du temps dédié à la fonction de médecin coordonnateur et Réponse notée concernant une rencontre entre directeurs du secteur pour mettre en place encourager ce dernier à suivre une | Ecarts n°2, une réunion de coordination commune. En l'absence de plus amples informations (date de formation spécifique à l'exercice de ses | 3,5,6et7 la réunion, compte rendu, date choisie pour une réunion de coordination commune) et ns, prévue par les dispositions de d'éléments de réponses concernant les autres points, la prescription est maintenue. l’article D.312-157 du CASF ; Compléter, autant que de besoin, la démarche d'identification et de gestion

Fondement : D.312-157 CASF · R.5121-161 · L.5212-2 · R.5212-14

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Écart 1 — Organisation des soins

Le règlement de fonctionnement de l'établissement ne présente pas toutes les mentions prévues par les articles R311-33 et R311-35 du CASF. 3.9 REGLEMENT FONCTIONNEMENT PROJET Lors des réponses pour le premier questionnaire - vous a été transmis le Règlement de fonctionnement actuellement en place. Une nouvelle version du document réactualisée mais non encore validée et donc non présentée pour consultation au CVS et CSE était en cours de préparation. Cette version devant être mise en place après consultation du CSE et du CVS - Nous vous transmettons le projet de la version actualisée en pièce jointe. Le projet de réglèment de fonctionnement intègre les différents attendus réglementaires relevés. Dans l'attente de la validation par les instances, l'écart n°1 est maintenu. 3.10 Existe-t-il une équipe de direction et quelle est sa composition ? OUI L'équipe de direction est composée du Direc

Fondement : R311-33 · R311-35 CASF

Écart 1 — Organisation des soins

Le nombre de postes vacants des aides-soignants et infirmiers peut entraîner des difficultés de continuité de service, ce qui ne garantit pas le respect de la sécurité de la prise en charge des résidents prévue à l’articleL3113 alinéa 1 du CASF.

Fondement : L3113

Écart 2 — Droits des résidents

En l'absence de mention de la date de la consultation du projet d'établissement par le CVS dans le document, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

Le projet d’établissement ne comporte pas le projet général de soins, ce qui contrevient à l’article D312-158 alinéa 1 CASF.

Fondement : D312-158

Écart 4 — Circuit du médicament

Immédiat Engagement noté. La prescription est maintenue dans l'attente de son effectivité. Concernant les prescriptions médicales : Encourager les prescriptions informatisées directement via le logiciel d'aide à la prescription de l'EHPAD et limiter au maximum les prescriptions papiers ; Remédier aux retranscriptions effectuées par les IDE et garantir l’accès au module de prescription aux seuls prescripteurs. Pour rappel, en l'absence de validation médicale, le document de référence, lors des étapes successives de la PECM (préparation des piluliers, des médicaments hors piluliers, contrôle des piluliers, administration et aide à la prise), doit rester l'ordonnance médicale originale ce qui n'est pas le cas à ce jour (art. R. 4311-7 du CSP).

Fondement : R.4311-7 CSP

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Écart 4 — Droits des résidents

En absence de mention de la date de consultation du CVS sur le règlement de fonctionnement dans le document, l’EHPAD n'atteste pas qu'il est conforme à l’article L 311-7 du CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Écart 5 — Autres constats

Le temps de travail du MEDEC de l'EHPAD est insuffisant au regard de sa capacité, ce qui contrevient à l'article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Écart 6 — Personnel et encadrement

Le médecin présent dans l’établissement n’a pas les qualifications nécessaires pour exercer les fonctions de médecin coordonnateur contrairement à ce que prévoit son contrat de travail, ce qui contrevient à l’article D312-157 du CASF.

Fondement : D312-157 CASF

Écart 7 — Signalement des événements graves

L'absence de dispositif de gestion globale des EI/EIG peut impacter la sécurité, la santé, ou le bien-être des personnes accueillies, ce qui est en contradiction avec l'article L311-3-1° du CASF.

Fondement : L311-3-1

Écart 8 — Organisation des soins

Immédiat Engagement noté concernant la communication auprès des prescripteurs. En l’absence d'éléments de réponse concernant les autres points, la prescription est maintenue. EHPAD L'ERMITAGE - MOULINS (03000) Concernant les résidents sous traitement AVK, il est rappelé que toute modification de posologie doit être prescrite ou alors, le patient doit bénéficier d'un protocole individuel préalablement établi, daté et signé par le médecin (art. R. 4311-7 du CSP). Dans l'attente, pour éviter tout risque de mauvaise compréhension lors des échanges téléphoniques, il est souhaitable que le prescripteur confirme parallèlement sa décision par écrit.

Fondement : R.4311-7 CSP

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Écart 8 — Droits des résidents

La composition du CVS ne correspond pas aux attendus de l’article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Écart 9 — Circuit du médicament

Immédiat L'établissement ne répond pas à la prescription et ne prend pas d'engagement concernant l'établissement d’une prescription (informatisée ou papier) en cas de changement de posologie pour les traitements en question. La prescription est maintenue. Demander aux pharmaciens signataires de la convention : - De mettre à jour la convention et de désigner un pharmacien référent pour l'établissement au sein de la convention relative à la fourniture en produits de santé (art. L. 5126-10, II du CSP). - D'alimenter le dossier pharmaceutique des résidents de l'EHPAD (BPD, art. L.1111-23 CSP). - D’apposer sur les ordonnances, lors de leur exécution, les mentions réglementaires requises. Pour cela, transmettre les prescriptions médicales originales à la pharmacie pour la dispensation des médicaments (art. R.5132-6 du CSP); - De garantir la traçabilité de chaque médicament mis en œuvre dans la

Fondement : L.5126-10 · L.1111-23 CSP · R.5132-6 CSP

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Écart 9 — Droits des résidents

En l'absence de mise à jour du règlement intérieur du CVS, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 du CASF

Fondement : D311-19 CASF

Écart 10 — Sécurité des personnes et des locaux

et 11, remarques n°llet 15 3 mois Réponse notée concernant la mise à jour de la convention en cours. En l’absence d'éléments de réponses concernant les autres points, la prescription est maintenue. Protéger chacune des bouteilles d'oxygène gazeux détenues du risque de choc et de chute (règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté du 25 juin 1980), conditions de conservation définies dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP).

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Écart 10 — Droits des résidents

En l'absence d'organisation de 3 CVS en 2022 et 2023, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Écart 12 — Circuit du médicament

immédiat Engagement noté. La prescription est maintenue dans l'attente de l’effectivité des actions citées. EHPAD L'ERMITAGE - MOULINS (03000) 4 Informer systématiquement les prescripteurs, des problèmes de déglutition relevés chez leurs | Ecart n°13, patients et susceptibles de conduire à l'écrasement | remarque Immédiat des médicaments afin que ces derniers intègrent ce n°23 trouble dans le choix des thérapeutiques. Réponse notée. Il appartient à l'établissement de s'assurer que les prescripteurs soient bel et bien informés d’un éventuel trouble de la déglutition de leurs patients. En l’absence d'éléments probants concernant cette information (non formalisée, non tracée), la prescription est maintenue. EHPAD L'ERMITAGE - MOULINS (03000) 3 cf. Recommandations ANALYSE DES REPONSES DE LA STRUCTURE ET CONCLUSION remarque(s) Formaliser la politique de l'établissement en 1 matière de qualité

Fondement : L.5126-6-1 CSP · D.3121

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Écart 12 — Gouvernance et projet d'établissement

En l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire/accueil de jour, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.

Fondement : L311-7 · D312-9 CASF