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EHPAD SAINT NICOLAS — ROSCOFF CEDEX

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD SAINT NICOLAS (ROSCOFF CEDEX) : 3 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	ETABT HEBERGEMT PERSONNES AGEES DEPENDANTES
Numéro FINESS	290002146
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	31 R BRIZEUX, 29682 ROSCOFF CEDEX
Département	FINISTERE (29)
Date d'ouverture	8 octobre 1980

Ce qui a été constaté — 3 écarts

Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsPersonnel et encadrement

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance — Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF 1 an Projet d'établissement

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF 1 an Projet d'établissement

Écart 2 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale 1 an Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale 1 an Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale.

Écart 4 — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance — Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel et au CVS et le faire valider par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel et au CVS et le faire valider par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
ROSCOFF_Ehpad-Saint-Nicolas	Document	ARS Bretagne	PDF
ROSCOFF_Ehpad-Saint-Nicolas_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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