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EHPAD "LE PARC ET L'OSTAL DE GARONA" — MONTECH

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD "LE PARC ET L'OSTAL DE GARONA" (MONTECH) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD "LE PARC ET L'OSTAL DE GARONA"
Numéro FINESS	820000222
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	1 R DES ÉCOLES, 82700 MONTECH
Département	TARN ET GARONNE (82)
Date d'ouverture	4 avril 1904

Ce qui a été constaté — 5 écarts

Signalement des événements gravesOrganisation des soinsAutres constatsAccompagnement personnalisé et vie sociale

Écart 1 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : Mettre en place la Commission de Coordination Gériatrique. Dès le recrutement du médecin coordonnateur.

Écart 2 — Autres constats

L'EHPAD ne dispose pas de MEDCO ce qui contrevient à l'article D312155-0 du CASF. Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Art. D. 312159-1 du CASF

Fondement : D3121 · D.312-157 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement du médecin coordonnateur dès que possible. Effectivité 2024 La mission prend note des difficultés rencontrées par la structure.

Écart 3 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». 15 jours Délai : 15 jours.

Écart 4 — Signalement des événements graves

L’absence de réponse ne permet pas à la mission de connaitre le nombre de signalements de dysfonctionnements graves déclarés par la structure auprès de l’ARS et du CD depuis 2020 à aujourd’hui. Art. L.331-8-1 CASF Art. R.331-8 & 9 CASF Arrêté du 28.12.2016[3] Art. R.1413-59 et R.1413-79 du CSP (EIGS)

Fondement : L.331-8-1 CASF · R.331-8 · R.1413-59 · R.1413-79 CSP

Ce qui est prescrit : Communiquer à l’ARS le nombre de signalements de dysfonctionnements graves déclarés par la structure auprès de l’ARS et du CD depuis 2020 à aujourd’hui. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 5 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. L.311-7 du CASF Art. D.312-1550 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · L.311-7 CASF · D.312-155

Ce qui est prescrit : Finaliser le rattrapage déjà mis en place. Transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS. Effectivité 2024

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
L'Ostal de Garona CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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