EHPAD RESIDENCE LES SANSONNETS — CHARS

Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux

Le dispositif d’appel malade dans son état actuel, ne garantit pas comme attendu la sécurité des résidents accueillis.

Écart 2 — Signalement des événements graves

La sensibilisation du personnel et la culture de déclaration des EI/EIG sont davantage amorcées mais elles restent à étendre et à approfondir.

Écart 3 — Personnel et encadrement

Il manque x postes de professionnels qualifiés AS/AES (ex AMP). Pour couvrir les services de jour et de nuit, il est fait appel à des personnels sous CDD, les conditions de qualification d’une partie des professionnels au 12/10 n’étant ni établies ni vérifiables et des lacunes et discordances sont relevées sur le planning d’octobre 2023. Le service de nuit présente des fragilités et une insuffisante couverture ; le plan de montée en compétences doit être renforcé pour agir durablement sur les glissements de tâches tout en répondant aux besoins d’évolution des professionnels, besoins qui sont insuffisamment recensés en l’absence d’évaluations professionnelles régulières.

Écart 4 — Personnel et encadrement

Malgré le recrutement du médecin coordonnateur début 2023, les constats faits le 12/10 ne vont pas dans le sens attendu, en l’absence d’un nouveau projet d’établissement et d’un nouveau projet de soins élaboré de manière pluridisciplinaire (article L.311-8 du CASF).

Fondement : L.311-8 CASF

Écart 5 — Personnel et encadrement

Des avancées sont relevées avec les efforts de sensibilisation et de formation et la formalisation de certains documents. Néanmoins le registre des réclamations n’est pas accessible et opérationnel, le guide des bonnes pratiques remis n’est pas à jour et n ’est pas propre à l’EHPAD (guide Ugecam), il n’y a pas de groupe d’analyse des pratiques animé par un intervenant externe, le CVS et les représentants des résidents ne sont pas tenus informés.

Écart 6 — Circuit du médicament

La périodicité de vérification du sac d’urgence et sa traçabilité ne sont pas effectives comme relevé le 1.9.2023. S’il existe deux procédures dédiées datant du 5.5.2023, celles -ci n’indique pas en quoi consiste l’objet de la vérification, à savoir la comp létude et la vérification des péremptions du sac d’urgence. Les procédures ne sont pas connues des professionnels.

Écart 7 — Autres constats

Absence d’acquisition d’un obus d’O2 ambulatoire comme cela avait déjà été relevé le 1.9.2022 ; acquisition d’un DAE en attente d’installation et de signalétique. Numéro Contenu

Écart 8 — Personnel et encadrement

Comme cela avait déjà été relevé le 1.9.2022 le personnel soignant n’est pas formé de façon régulière aux gestes d’urgence (un soignant signalait n’avoir bénéficié d’aucune formation depuis son arrivée il y a 5 ans).

Écart 9 — Circuit du médicament

La prescription notifiée dans le cadre de la mission d’inspection du 1.9.2023 est partiellement mise en œuvre. La mission constate que la surveillance quotidienne des températures du réfrigérateur dédié aux médicaments thermosensibles n’est pas exhaustive, la présence de deux denrées alimentaires (une compote et une glace) et l’absence de feuilles de traçabilité relatives à l’entretien du réfrigérateur. La procédure n’est pas connue/identifiée des professionnels rencontrés (articles R.4311-1 et -2 du CSP, A RS ARA 2017, Ordre national des Pharmaciens 2009, ARS - OMEDIT Pays de Loire 2015).

Fondement : R.4311-1

Écart 10 — Circuit du médicament

La prescription notifiée maintenue définitivement à la suite de l’inspection du 1.9.2022 n’a pas été mise en œuvre. La traçabilité de l’administration du médicament n’est pas systématique, comme cela avait déjà été constaté lors de la mission d’inspection du 1.9.2022 ; la traçabilité de l’administration du médicament est effectuée en différé la nuit ; pratiques à risque pour la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux articles R4311-1 et R4311-2 du CSP ; L311-3 1° CASF (sécurité résident)).

Fondement : R4311-1 · R4311-2 CSP · L311-3

Écart 11 — Circuit du médicament

La prescription notifiée dans le cadre de la mission d’inspection du 1.9.2023 n’a été mise en œuvre que partiellement : deux protocoles relatifs à la PECM de 2021 ont été actualisés en 2023, mais ils ne différencient pas la délégation de l’administration des traitements aux AS la nuit de l’aide à la prise avec les AES (AVS, etc.). Ces protocoles ne sont pas identifiés des professionnels rencontrés.

Écart 12 — Circuit du médicament

La prescription notifiée dans le cadre de la mission d’inspection du 1.9.2023 n’a été mise en œuvre que partiellement : la liste des AS de nuit habilités et formés à la délégation de l’administration des médicaments n’est pas actualisée au-delà du 31.05.2023 (article R.4311-4 du CSP).

Fondement : R.4311-4 CSP

Écart 13 — Autres constats

La possibilité d’une aide à la prise relevant de l’aide aux actes de la vie courante n’est pas mentionnée systématiquement sur les ordonnances consultées par la mission (article L.313-26 du CASF).

Fondement : L.313-26 CASF

Écart 14 — Circuit du médicament

La délégation d’administration des médicaments la nuit n’est pas conforme aux articles R.4311-4 du CSP, L.311-3 1° et 3° et D.312-155-0-II du CASF (glissement de tâches). Numéro Contenu

Fondement : R.4311-4 CSP · L.311-3 · D.312-155-0

Écart 15 — Circuit du médicament

La prescription notifiée dans le cadre de la mission d’inspection du 1.9.2022 est partiellement mise en œuvre. La mission a constaté la présence de stupéfiants non utilisés pour 2 résidents dans le coffre de stupéfiants, dont un pour lequel le traitement avait été arrêté 9 jours auparavant, ce qui contrevient aux modalités décrites dans la procédure « Gestion du retour des stupéfiants non utilisés » et aux dispositions de l’article R.5132-36 du CSP.

Fondement : R.5132-36 CSP

Écart 16 — Personnel et encadrement

Comme relevé lors de la précédente inspection, la présence de la direction durant les transmissions relatives aux données personnelles et médicales des résidents contrevient au respect du secret médical (article L1110-4 du code de la santé publique).

Fondement : L1110-4 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

Écart 17 — Circuit du médicament

Le stockage des médicaments et des produits de santé reste insuffisamment sécurisé dans le chariot de soins/médicaments et dans les armoires de l’Infirmerie. Il n’est pas conforme aux attendus réglementaires et aux bonnes pratiques (Articles L.311 -3 1° du CASF, R5126-109, ARS Pays de Loire 2016). Le caractère vétuste du dispositif de fermeture de l’armoire n’en facilite pas sa sécurisation (maintien du verrouillage de l’armoire). Le local de l’Infirmerie est exigu, encombré par des cartons au sol, le bureau et les étagères de l’Infirmerie sont encombrés par de nombreux papiers et désordonnés, ce qui ne permet pas un bio nettoyage efficace.

Fondement : L.311 · R5126-109

Écart 18 — Autres constats

Tout temps de prescripteur assuré par le Medco vient impacter défavorablement le temps règlementaire qu’il doit dédier à la coordination des prises en charge conformément à l’article D.312-158 13° du CASF.

Fondement : D.312-158

Écart 19 — Organisation des soins

Le consentement du résident ou du représentant légal n’est pas tracé systématiquement dans l’annexe au contrat de séjour et dans le dossier médical de chaque résident sous contention (article L311-3 du CASF). La durée de la prescription des contentions est assez longue (6 mois environ), n’est pas conforme aux recommandations de bonnes pratiques (Evaluation des pratiques professionnelles dans les établissements de santé : « Limiter les risques de la contention physique de la personne âgée », ANAES octobre 2000). Les réunions pluridisciplinaires concernant la réévaluation de l’indication des contentions devraient être tracées dans chaque dossier et il conviendrait que le kinésithérapeute assiste à ces réunions. Numéro Contenu

Fondement : L311-3 CASF

Écart 20 — Circuit du médicament

Il n’y a pas de contrôle tracé des vérifications mensuelles des péremptions, conformément à l’article 5 de la convention signée entre l’EHPAD et l’officine, aux dispositions de l’article R.4312 -38 du CSP. Les deux procédures relatives au circuit du médicam ent ne précisent pas les modalités relatives à la fréquence de la vérification mensuelle de la péremption et à sa traçabilité, ce qui peut impacter défavorablement l’appropriation de ladite procédure par les équipes soignantes.

Fondement : R.4312

Écart 21 — Organisation des soins

Il existe un défaut de traçabilité des actes de kinésithérapie et des évaluations du risque de chute dans le logiciel de soins (source : entretiens, CR de la commission de coordination gériatrique du 8.8.2023), ce qui contrevient à l’article R.4321-91 CSP.

Fondement : R.4321-91 CSP

Écart 22 — Autres constats

La vérification des dossiers administratifs des professionnels amène à constater des lacunes et leur incomplétude, en particulier concernant les IDE de l’EHPAD quel que soit leur statut, il manque les preuves de leur inscription à l’Ordre professionnel (article L4311-15 du CSP).

Fondement : L4311-15 CSP

Écart 23 — Organisation des soins

Les dossiers administratifs des résidents, parmi ceux contrôlés, s’avèrent incomplets : en particulier il manque l’annexe signée au contrat de séjour des résidents placés sous contention, le formulaire signé désignant la personne de confiance, le formulair e relatif aux directives anticipées, les projets d’accompagnement individualisé dont le projet de soins compte tenu de l’arrêt de suivi et d’élaboration de ces projets (articles L311-3 4-1 et L311-5-1 CASF - L. 1111-6 CSP (personne de confiance)).

Fondement : L311-3 · L311-5-1 CASF · L.1111-6 CSP

Écart 24 — Autres constats

Les projets d’accompagnement individualisé dont les projets de soins personnalisés (cf. supra mentions en recommandation 10) ni ne sont suivis et réévalués pour les existants, ni rédigés pour les nouveaux arrivants.

Écart 25 — Autres constats

L’établissement ne dispose pas d’un conseil de vie sociale (articles L311 - 6, D311-3 à D311-2 du CASF). Tableau récapitulatif des remarques Numéro Contenu

Fondement : L311 · D311-3 · D311-2 CASF