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EHPAD RESIDENCE LES FLEURS DE LA LYS — COMINES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE LES FLEURS DE LA LYS (COMINES) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD RÉSIDENCE LES FLEURS DE LA LYS
Numéro FINESS	590804233
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	72 R DE QUESNOY CS 40079, 59559 COMINES
Département	NORD (59)
Date d'ouverture	1 janvier 1923

Ce qui a été constaté — 6 constats

Signalement des événements gravesAutres constatsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soins

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En n’ayant pas affiché le règlement de fonctionnement, l’EHPAD ne respecte pas les dispositions de l’article R311 -34 du CASF.

Fondement : R311

Ce qui est prescrit : afficher le règlement de fonctionnement. Prescription levée

Écart 2 — Signalement des événements graves

la déclaration externe des EIG n’est pas exhaustive si on prend en compte les non déclarations des accidents liés au médicament et les agressions de Mme A aux autres résidents, ceci est contraire à l’article L 331 -8-1 du CASF.

Fondement : L331

Ce qui est prescrit : assurer une exhaustivité des déclarations externes des EIG . Prescription levée

Écart 3 — Signalement des événements graves

la déclaration à l’ARS de l’EIG concernant Mme A suit de 9 jours le décès de la résidente et n’est pas assorti de compte rendu CREX, ceci est contraire à l’article L 331 -8-1 du CASF.

Fondement : L331

Ce qui est prescrit : déclarer sans délai en externe les EIG et fournir un compte rendu de CREX systématiquement. Prescription levée

Écart 4 — Autres constats

les agressions de Mme A envers les autres résidents ne sont pas signalées (ni en interne, ni en externe) et se poursuivent près de 6 mois. A

Ce qui est prescrit : signaler et traiter, prévenir systématiquement toute Prescription levée, Tableau de mesures définitives EHPAD « résidence les fle urs de la Lys » à COMINES (59), inspection du 17 mars 2022 RF Page 2 Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Recommandations (R) Injonction (I)/mise en demeure (MED)/prescription (P) Délai de mise en place à la clôture de la procédure contradictoire part quelques ajustements thérapeutiques, n’apparaît aucune mesure de prévention de ces agressions. De plus, dans le courrier adressé à la famille ne sont citées que les agressions envers les personnels et la menace de résiliation du contrat n’a pas été mise en Suvre. agression en

Écart 5 — Autres constats

Alors que la résidente est présente depuis environ 10 mois dans l’établissement, elle n e bénéficie d’aucun projet d’accompagnement formalisé, ce qui est contraire à l’article L . 311-3 du CASF.

Ce qui est prescrit : formaliser pour l’ensemble des résidents un projet de vie individualisé au maximum 6 mois après l’admission. 1 an Délai : 6 mois.

Écart 6 — Organisation des soins

alors que le décès de la résidente paraît lié à une contention et que cette pratique comporte des risques, il n’est pas retrouvé une prescription médicale régulièrement réévaluée (ainsi que l’évaluation pluridisciplinaire citée da ns le protocole et une surveillance paramédicale spécifique, ceci est contraire aux recommandations de bonnes pratiques dont celle de l’HAS octobre 2000 : « limiter les risques de contention physique de la personne âgée ».

Ce qui est prescrit : pour toute contention physique, assoir la décision sur une réflexion pluridisciplinaire, établir une prescription médicale régulièrement réévaluée et mettre en place un suivi paramédical rigoureux et tracé. Prescription levée,

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
COMINES-EHPAD Résidence les fleurs de la Lys-courrier + tableau- 2022-HDF-00074	Tableau des écarts et remarques	ARS Hauts-de-France	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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