EHPAD RESIDENCE LE CHATEAU — SALINS

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement n’est pas conforme à la réglementation en vigueur ce qui contrevient aux articles R311-33, 35, 36 et 37-1 du CASF.

Fondement : R311-33

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

La mission constate que L’EHPAD ne dispose toujours pas de projet d’établissement actualisé, ce qui est contraire aux articles L. 311 -8 et R311-38-1 et 2 du CASF.

Fondement : L.311 · R311-38-1

Écart 3 — Sécurité des personnes et des locaux

En l’état, le plan bleu de l’établissement n’est pas finalisé et n’inclut aucunement les modalités d’organisation et de déploiement adaptées à chacun des 5 plans de réponse du dispositif ORSAN, ce qui contrevient aux articles L311 -8, R311-38-1 et R311 -382 du CASF et R. 3131 -4 du CSP.

Fondement : L311 · R311-38-1 · R311 · R.3131

Écart 4 — Sécurité des personnes et des locaux

En raison de l’absence de formalisation des modalités d’astreintes administratives, un risque réel d’atteinte à la sécurité des résidents existe ce qui contrevient à l’article L311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Écart 5 — Organisation des soins

La réalisation d’une partie du temps de coordination par le médecin coordonnateur en distanciel contrevient aux articles D312 -156 et 158 du CASF.

Fondement : D312

Écart 7 — Droits des résidents

La composition et le fonctionnement du CVS ne sont pas conformes à la réglementation, ce qui contrevient aux articles D311-4 à 20 du CASF.

Fondement : D311-4

Écart 8 — Signalement des événements graves

L’absence d’information des membres du CVS sur les dysfonctionnements et les événements indésirables ainsi que sur les actions correctrices mises en œuvre contrevient à l’article R331-10 du CASF.

Fondement : R331-10 CASF

Écart 9 — Démarche qualité

L’absence de politique d’amélioration de la qualité et de plan d’action d’amélioration continue de la qualité contrevient à l’article L312-8 du CASF.

Fondement : L312-8 CASF

Écart 10 — Signalement des événements graves

En ne mentionnant pas dans la procédure « bientraitance »l’obligation et les modalités de déclaration interne, la direction ne met pas en place une organisation lui permettant d’être systématiquement informée d’actes de maltraitance et d’en faire le signalement aux autorités de tarification et de contrôle, ce qui contrevient à l’article L331-8-1 du CASF. Numéro Contenu

Fondement : L331-8-1 CASF

Écart 11 — Autres constats

L’absence de bilan des évènements indésirables recensés contrevient à l’article R331-10 du CASF.

Fondement : R331-10 CASF

Écart 12 — Autres constats

La démarche d’analyse des pratiques et l’organisation de retour d’expérience ne fait pas partie des pratiques mises en œuvre par les responsables de l’EHPAD pour améliorer les pratiques des équipes et éviter la reproduction des dysfonctionnements et des év énements indésirables, ce qui contrevient à l’article R331-8 du CASF.

Fondement : R331-8 CASF

Écart 13 — Personnel et encadrement

L’EHPAD affecte à la prise en charge des soins des résidents un total de ETP d’AUX faisant fonction d’AS et d’AES en CDI. En affectant ce personnel non qualifié, qui représente la moitié des effectifs pérennes d’AS/AES à la date de l’inspection, il n’est pas en mesure d’assurer la sécurité et la qualité de la prise en charge des résidents, ce qui contrevient à l’obligation énoncée par les alinéas 1° et 3° de l’article L311-3 du CASF et à l’article D.451-88 du CASF et L.4391-1 du CSP.

Fondement : L311-3 CASF · D.451-88 CASF · L.4391-1 CSP

Écart 14 — Personnel et encadrement

Le « turn-over » élevé du personnel en CDI de l’EHPAD ( %) en 2023, indiquant une instabilité de ses effectifs, défavorise la continuité de la prise en charge des résidents. Le caractère instable de son effectif permanent ne lui permet pas d’être en mesure de garantir la sécurité et la qualité de la prise en charge des résidents ; ce qui contrevient aux dispositions des alinéas 1° et 3° de l’article L311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Écart 15 — Personnel et encadrement

L’incapacité systématique de l’EHPAD à atteindre et à maintenir de manière pérenne les effectifs cibles soignants qu’il s’est fixés, tant de jour que de nuit, compromet la continuité et donc la qualité de la prise en charge des résidents ; ce qui contrevient à l’alinéa 3° de l’article L311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Écart 16 — Personnel et encadrement

Le fait que le personnel pérenne soignant de nuit (ceux qui sont en CDI) soit majoritairement composé d’AUX, qui ne disposent ni de la qualification ni des compétences nécessaires pour répondre à l’ensemble des situations relatives aux soins pouvant survenir dans le contexte de la prise en charge de nuit, expose les résidents à un risque de défaut dans leur prise en charge en contexte de nuit, ce qui contrevient aux dispositions des alinéas 1° et 3° de l’article L311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Écart 17 — Personnel et encadrement

La nuit, l’EHPAD institutionnalise un glissement de tâches, du fait qu’il prévoit que les ASH de nuit réalisent les mêmes tâches que les AS de nuit, alors qu’ils ne sont pas qualifiés. Aussi, la mission considère que l’EHPAD expose sciemment les résidents à un risque de défaut de prise en charge Numéro Contenu la nuit et place de fait les ASH en position d’exercice illégal des professions d’AS et d’AES, ce qui contrevient aux articles L311 -3 1°, D.451 -88 du CASF et L.4391-1 du CSP.

Fondement : L311 · D.451 · L.4391-1 CSP

Écart 18 — Gouvernance et projet d'établissement

L’absence de bilan initial de kinésithérapie dans les dossiers de certains résidents contrevient aux obligations de réalisation et de traçabilité qui s’imposent aux masseurs -kinésithérapeutes, et figurent dans les articles R4321-2 du CSP et L314 -12 du CASF ainsi que dans la convention nationale des masseurs -kinésithérapeutes signée avec l’Assurance Maladie.

Fondement : R4321-2 CSP · L314

Écart 19 — Droits des résidents

L’établissement ne propose pas aux résidents de désigner une personne de confiance ce qui contrevient à l’article D311-0-4 du CASF.

Fondement : D311-0-4 CASF

Écart 20 — Organisation des soins

Les décisions de mises sous contention émanent des équipes soignantes, sans évaluation bénéfice / risque et sans pilotage par le MédCo, ce qui aboutit à une proportion très élevée (35 %) de résidents sous contention, y compris de résidents pris en chargeen unité de vie protégée. De plus, les prescriptions de contention ne précisent pas les horaires d’application. Enfin, aucun élément ne prouve que les équipes soignantes aient été formées à la procédure de l’EHPAD. Ce mode de fonctionnement est contraire à l’article R311-0-7 du CASF et aux bonnes pratiques énoncées par la HAS dans le guide « Limiter les risques de la contention physique de la personne âgée » d’octobre 2000.

Fondement : R311-0-7 CASF

Écart 21 — Personnel et encadrement

Le suivi de la douleur au sein de l’EHPAD n’est pas effectif, ce qui ne permet pas de s’assurer que la douleur est correctement prise en charge et contrevient aux articles L1110-5 et L1112-4 du CSP.

Fondement : L1110-5 · L1112-4 CSP

Écart 22 — Autres constats

Le niveau de traçabilité des soins réalisés est extrêmement faible au sein de l’EHPAD (2,4 % depuis le début de l’année 2024) et les plans de soins ne sont pas régulièrement mis à jour, ce qui ne permet pas de disposer d’une visibilité correcte de la prie en charge et de s’assurer que celle-ci est de qualité. Cette situation contrevient aux 3° et 5° de l’article L311 -3 du CASF et à l’article L1111-7 du CSP.

Fondement : L311 · L1111-7 CSP

Écart 23 — Circuit du médicament

L’établissement ne dispose pas d’une liste préférentielle de médicaments, ce qui contrevient à l’article D.312-158, 6° du CASF.

Fondement : D.312-158

Écart 24 — Circuit du médicament

Le stockage des médicaments destinés à l’équipe de nuit ne respecte pas la réglementation car il permet l’accès à ces traitements par les soignants de jour et contrevient à l’article R.4312-39 du CSP. Numéro Contenu

Fondement : R.4312-39 CSP

Écart 25 — Circuit du médicament

La délégation de l’aide à la prise des médicaments n’est pas suffisamment cadrée et sécurisée, ce qui est susceptible d’affecter la sécurité des prises en charge et contrevient à l’article L311-3 1° du CASF.

Fondement : L311-3

Écart 26 — Circuit du médicament

Sur la semaine précédant l’inspection, près d’un quart des distributions de médicaments n’ont pas été tracées, ce qui est susceptible d’affecter la continuité et la sécurité des soins et contrevient à l 'article L311 -3 1° du CASF.

Fondement : L311

Écart 27 — Gouvernance et projet d'établissement

L’EHPAD n’a pas signé de convention avec un établissement de santé (logiquement le CH de Montereau -Fault-Yonne), ce qui contrevient à l’article D312-155-0, I, 5° du CASF.

Fondement : D312-155-0

Écart 28 — Personnel et encadrement

Les responsables de l’EHPAD n’ont pas signé de contrats avec les personnels médicaux et paramédicaux (et plus spécifiquement les masseurs kinésithérapeutes) libéraux, ce qui contrevient à l’article R313 - 30-1 du CASF. Tableau récapitulatif des remarques Numéro Contenu

Fondement : R313