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EHPAD LES JARDINS D'IROISE — MAZINGARBE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES JARDINS D'IROISE (MAZINGARBE) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES JARDINS D'IROISE DE MAZINGARBE
Numéro FINESS	620117598
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	10 BD EMILE BASLY, 62670 MAZINGARBE
Département	PAS DE CALAIS (62)
Date d'ouverture	1 juillet 1991

Ce qui a été constaté — 5 constats

Droits des résidentsSignalement des événements gravesSécurité des personnes et des locaux

Écart 1 — Droits des résidents

En n’ayant pas consulté le CVS, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF qui dispose que « le projet est établi pour une durée maximale de 5 ans après consultation du CVS… »

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Prévoir lors des travaux d’élaboration du prochain projet d’établissement la consultation du CVS ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection ( à classer par ordre de priorité) Injonction (I)/mise en demeure (MED)/prescription (P)/ Recommandations (R) Fondement juridique/référence aux bonnes pratiques Délai de en mise œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E2 En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement complet, l’établissement contrevient aux dispositions des articles R311-35 à

Écart 4 — Droits des résidents

En n’affichant pas, à minima, le dernier compte rendu du CVS, l’établissement ne respecte pas les dispositions de l’article D311-32-1 du CASF ni les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’HAS - Information par tout moyen (Appropriation des comptes rendus des réunions de CVS – HAS - Conseil de la vie sociale - mai 2022).

Fondement : D311-32-1 CASF

Ce qui est prescrit : Afficher les comptes-rendus des CVS. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr E5 Délai : 1 mois.

Écart 5 — Signalement des événements graves

L’absence de traçabilité satisfaisante et de procédure de gestion des EI ne permet pas une gestion acceptable des signalements et ne respecte pas les obligations prévues aux articles L.331-81, R. 331-8 et suivants du CASF et est contraire aux recommandations de la HAS3.

Fondement : L.331-81 · R.331-8

Ce qui est prescrit : Revoir la procédure de traçabilité et de gestion événements indésirables. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr E6

Écart 6 — Droits des résidents

En mentionnant le code de la porte d’entrée de l’EHPAD dans le livret d’accueil, l’établissement ne permet pas de garantir aux résidents un cadre sécurisé conformément à l’article L. 311-2 du CASF.

Fondement : L.311-2 CASF

Ce qui est prescrit : Retirer du livret d’accueil le code de la porte d’entrée de l’EHPAD. Préférer un mode de communication individualisé afin de garantir une sécurité optimale aux résidents (gestion des risques d’intrusion). E7

Écart 7 — Sécurité des personnes et des locaux

En ne sécurisant pas complètement l’accès aux meubles de rangement de la cuisine thérapeutique en UVA, l’établissement ne permet pas de garantir la sécurité des résidents et est contraire à l’article L311-3 du CASF et aux recommandations de la HAS.

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Sécuriser les meubles de rangement de la cuisine thérapeutique en UVA. 2 HAS, « Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance » - décembre 2008. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr E8 L’établissement n’actualise pas l’ensemble des projets de vie individualisés pour ses résidents de manière concertée avec les résidents et leurs familles, ce qui est contraire aux dispositions des articles L.311-3 et D. 312-155-0 du CASF et aux recommandations de la HAS3.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
MAZINGARBE_EHPAD Les Jardins d'Iroise _Résidence_Henri_Deldem_courrier+tableau_2023_HDF_00	Document	ARS Hauts-de-France	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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