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EHPAD VILLA PAISIBLE — VICHY
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD VILLA PAISIBLE (VICHY) : 8 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD VILLA PAISIBLE |
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| Numéro FINESS | 030001002 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 2 R DE L'EGLISE, 03200 VICHY |
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| Département | ALLIER (03) |
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| Date d'ouverture | 1 janvier 1967 |
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Ce qui a été constaté — 8 constats
Autres constatsDroits des résidentsPersonnel et encadrementGouvernance et projet d'établissement
Écart 1 — Personnel et encadrement
En l'absence de transmission des justificatifs de qualification du "directeur des opérations médicosociales, sociales et d'enseignement", il n'est pas possible de vérifier le niveau d'études requis, par conséquent La Villa Paisible contrevient à l'article D312-176-6 CASF.
Fondement : D312-176-6 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre les justificatifs de qualification du "directeur des opérations médico-sociales, sociales et d'enseignement" de l'association hospitalière Sainte Marie, conformément à l'article D312-176-6 CASF et à son positionnement dans l'organigramme. 1.3ELVP_DA_di plômes cf courrier > ELVP_contrôle ARS_courrier accompagnement_2310 La prescription 1 est levée. 1.4 Dispose-t-il d’un document unique de délégation pour les établissements privés et pour les directeurs sous contrats de droit privé? Joindre le document. OUI La Villa Paisible a transmis le document unique de délégation rédigé au profit des responsables des établissements médico-sociaux, par l'ancienne Directrice de territoire du Cen
Écart 2 — Autres constats
En l'absence de transmission du DUD du directeur de l'EHPAD Villa Paisible, l'EHPAD contrevient à l'article D312-176-5 CASF.
Fondement : D312-176-5 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le DUD conformément à l'actuelle gouvernance de l'association hospitalière Ste Marie conformément à l'article D312-176-6 CASF. cf courrier > ELVP_contrôle ARS_courrier accompagnement_2310 Le Document Unique de Délégation en faveur du Directeur Adjoint est en cours d’élaboration par les membres du Conseil d’Administration de l’Association. En attendant, c’est le Document Unique de Délégation qui s’applique. Dans l'attente de la transmission du DUD en faveur du directeur adjoint,la
Écart 3 — Droits des résidents
En l'absence de consultation du PE 2020-2025 par le CVS, la Villa Paisible contrevient à l'article L311-8 CASF. Recommandation n°5: Définir des objectifs, pour chaque axe du projet d'établissement 2020-2025, permettant l'amélioration des prestations proposées par la Villa Paisible, et l'accompagner d'un plan de suivi des actions.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Présenter le projet d'établissement 2020-2025 au CVS afin qu'il soit consulté conformément à l'article L311-8 CASF. cf courrier > ELVP_contrôle ARS_courrier accompagnement_2310 Dans le cadre du projet d’établissement, des objectifs ont été déterminés, à savoir : 1/ Développer la démarche qualité : préparer l’évaluation 2/ Ancrer l’Ehpad La Villa Paisible dans le territoire en développant son réseau de partenariats 3/ Mettre en place un véritable programme de lutte contre la dénutrition 4/ Adapter l’organisation des équipes pour une meilleure continuité et sécurité des soins 5/ Mettre en place un programme d’économie d’énergie Ces objectifs feront l’objet d’un plan d’actions. Il est noté votr
Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de mise à jour du règlement de fonctionnement depuis plus de 7 ans, la Villa Paisible contrevient à l'article R311-33 CASF.
Fondement : R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement conformément à l'article R311-33 CASF. cf courrier > ELVP_contrôle ARS_courrier accompagnement_2310 Le règlement de fonctionnement est en cours de réécriture pour être actualisé. Il sera prochainement présenté en CVS. Dans l'attente de l'actualisation du règlement de fonctionnement,la prescription 4 est maintenue. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. OUI La villa paisible dispose d'une infirmière coordinatrice depuis le 17 décembre 2019, initialement embauchée dans le cadre d'un remplacement maladie. Elle est en contrat à durée indéterminée depuis le 1
Écart 5 — Autres constats
Le temps de coordination médicale est insuffisant au regard de la capacité de l'EHPAD, par conséquent la Villa Paisible contrevient à l'article D312156 CASF.
Fondement : D3121
Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de temps de coordination médicale au sein de la Villa Paisible, à hauteur de 0,4 ETP, au regard de la capacité de l'établissement et conformément à l'article D312-156 CASF. Recommandation n°6: Transmettre les horaires de travail du médecin coordonnateur, permettant l'exploitation de son planning et l'appréciation de son temps de présence au sein de l'EHPAD. 1.11ELVP_planni ng médecin coordonnate ur cf courrier > ELVP_contrôle ARS_courrier accompagnement_2310 Il est difficile de trouver du temps de médecin coordonnateur. Si vous disposez de candidatures de médecins coordonnateurs prêts à venir travailler en EHPAD pour 0,20 etp, nous sommes prêts à les étudier. Nous compreno
Écart 6 — Droits des résidents
En l'absence de transmission du PV de CVS attestant de l'approbation du règlement intérieur par ses membres, la Villa paisible contrevient à l'article D311-19 CASF.
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le PV du CVS relatif à l'approbation du règlement intérieur par ses membres, ainsi que le règlement intérieur mis à jour, conformément à l'article D311-19 CASF. 1.18ELVP_CVS PV 2304 1.18ELVP_CVS_2 304_annexe cf courrier > ELVP_contrôle ARS_courrier accompagnement_2310 La prescription 6 est levée. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et les derniers de 2023 OUI La Villa Paisible a remis le PV du CVS du 24 octobre 2022. Par conséquent, le CVS ne s'est réuni qu'une seule fois en 2022, contrairement aux 3 séances minimum prévues à l'article D311-16 CASF. Il est également noté qu'au 24 aout 2023, aucun CVS n'avait été organisé, ce qui ne permet pas d'associer les membres élus du CVS à
Écart 7 — Autres constats
En l'absence d'organisation d'au moins 3 conseils de la vie sociale annuelles, la Villa Paisible contrevient à l'article D311-16 CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Réunir le Conseil de la vie sociale de La Villa Paisible au moins trois fois par an, conformément à l'article D31116 CASF. Comme vous le constater à la lecture de ce compte rendu, les élections devaient avoir lieu en septembre. Elles ont dû être reportées suite à la démission de Mme , présidente du CVS. Elles sont programmées en octobre. Nous essayerons de programmer 2 autres CVS d’ici la fin d’année au cours desquels nous présenterons le règlement intérieur. Dans l'attente de la transmission des PV du CVS de 2023,la prescription 7 est maintenue. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 202 Délai : 5 mois.
Écart 8 — Autres constats
En l'absence de respect de la période maximale d'hébergement temporaire, la Villa Paisible contrevient à l'article D312-10 CASF.
Fondement : D312-10 CASF
Ce qui est prescrit : Respecter la durée maximale de l'hébergement temporaire fixée à 90 jours, puis, le cas échéant, procéder à l'élaboration d'un contrat d'hébergement permanent, conformément à l'article D312-10 CASF. Effectivement, en 2022, un résident a bénéficié de l’accueil temporaire plus de 90 jours. La capacité de l’EHPAD étant de 43 lits permanents, il n’a pas été possible de lui proposer une place permanente au moment de l’atteinte des 90 jours. Par ailleurs, il était impossible de le placer dans un autre établissement. L’établissement a dû attendre qu’une place se libère pour lui proposer. Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’information et pour vous présenter no Dont acte, la p Délai : 90 jours.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 03_2023_CSP_EHPADVILLAPAISIBLE | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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