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EHPAD PIE DE MAR — ST HIPPOLYTE DU FORT
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD PIE DE MAR (ST HIPPOLYTE DU FORT) : 2 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD PIE DE MAR |
|---|---|
| Numéro FINESS | 300781200 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | PL LIEUT. COLONEL BERTHEZENE, 30170 ST HIPPOLYTE DU FORT |
| Département | GARD (30) |
| Date d'ouverture | 1 janvier 1901 |
Ce qui a été constaté — 2 écarts
Organisation des soinsSignalement des événements graves
Écart 1 — Organisation des soins
La règlementation prévoit pour la capacité de 60 places autorisées, un ETP de 0,60 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un ETP , ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312156 du CASF Prescription : Se mettre en conformité à la règlementation. Délai : Effectivité 2024-2025 Prescription levée
Fondement : D312-156 CASF · D.3121
Écart 2 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Mention sans délai : Art. L.331-8-1 du CASF Prescription : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion de déclaration « sans délai » aux autorités. Transmettre le document à L’ARS. Délai : Immédiat Prescription levée ARS Occitanie EHPAD PIE DE MAR – Contrôle sur pièces du 22/05/2024 Dossier MS_2024_30_CP_13 P a g e 3 | 4 Remarques (3) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandation retenue par le Directeur Général de l’ARS Maintenue : 1 Levées : 2
Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Pie de Mar CP_ | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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