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EHPAD LES CRISTALLINES — LYON

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES CRISTALLINES (LYON) : 10 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES CRISTALLINES
Numéro FINESS	690802376
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	14 R GUILLOUD, 69003 LYON
Département	RHONE (69)
Date d'ouverture	4 novembre 1991

Ce qui a été constaté — 10 constats

Droits des résidentsAutres constatsSignalement des événements gravesGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementOrganisation des soins

Écart 1 — Droits des résidents

En l'absence de validation du projet d'établissement par le conseil d'administration et le Conseil de la vie sociale, l'EHPAD Les Cristallines contrevient à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Valider le projet d'établissement en conseil d'administration et après consultation du CVS conformément à l'article L311-8 CASF et inscrire les dates s'y rapportant. Compte_rendu_CVS_du _23_septembre_2022_P E.pdf Validation du PE par le CVS du 23/09/2022 L'EHPAD Les Cristallines a remis le PV de CVS du 23 septembre 2022. A cette occasion, les membres du CVS ont été consultés sur le projet d'établissement 2022-2027, conformément à ce que prévoit l'article L3118 CASF. La prescription n°1 est levée. 1.9 Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? joindre le document. OUI L'EHPAD Les Cristallines a remis le règlement de fonctionnement pour lequel le CSE a été consulté le 28 mai 2024 et

Écart 2 — Signalement des événements graves

En l'absence d'élaboration de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance au sein du projet d'établissement, l'EHPAD Les Cristallines contrevient à l'article D311-38-3, alinéa 2 CASF. L'EHPAD Les Cristallines a remis la synthèse du projet d'établissement 2022-2027. A sa lecture, ne figure pas la définition de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, telle que prévue par l'article D311-38-3 CASF. Pour rappel, ce dernier prévoit l'identification "des moyens de repérage des risques de maltraitance, ainsi que les modalités de signalement et de traitement des situations de maltraitance et celles de la réalisation d'un bilan annuel portant sur les situations survenues dans l'établissement ou service. Sont également précisées les modalités de communication auprès des personnes accueillies ou accompagnées, ainsi que les actions et orientations en matière d

Fondement : D311-38-3 · D311-38-3 CASF

Ce qui est prescrit : Définir la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance en actualisant le projet d'établissement, conformément à l'article D311-38-3, alinéa 2 CASF.

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de définition des modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues, au sein du règlement de fonctionnement, l'EHPAD Les Cristallines contrevient à l'article R311-35 CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Définir les modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues au sein du règlement de fonctionnement, conformément à l'article R311-35 CASF. Règlement_de_fonction nement.doc Réponse à la prescription n°3 : Cf. Dernière mise à jour du réglement de fonctionnement. L'EHPAD Les Cristallines a remis le règlement de fonctionnement actualisé le 1er janvier 2025. Le règlement de fonctionnement intègre les modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues, conformément à l'article R311-35 CASF. La

Écart 4 — Personnel et encadrement

En l'absence de transmission des justificatifs de qualification spécifique du médecin coordonnateur, l'EHPAD Les Cristallines contrevient à l'article D312-157 CASF.

Fondement : D312-157 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre les justificatifs de qualification du MEDEC, conformément à l'article D312-157 CASF. Diplome_medecin_Dr .pdf Le Dr est Médecin CO et médecin Traitant. L'établissement a remis le diplôme de médecine générale du docteur daté du 6 janvier 2012. Il n'est donc pas titulaire d'une qualification spécifique à la coordination médicale en EHPAD contrairement à ce que prévoit l'article D312-157 CASF. Dans l'attente de l'accompagnement du Docteur dans l'accomplissement d'une formation spécifique à la coordination médicale en EHPAD, la

Écart 5 — Autres constats

En l'absence de transmission des PV de CCG pour les années 2022 et 2023, l'EHPAD n'atteste pas de la régularité de la CCG et contrevient à l'article D312-158, alinéa 3 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-158, alinéa 3 CASF. Commission_gériatrique _2024_diaporama.pptx Commission Gériatrique effectuée en 2024 L'EHPAD Les Cristallines a remis le même document que lors de la procédure provisoire, soit le support de présentation de la commission de coordination du 25 juin 2024. Or, était demandée la transmission des PV de CCG pour les années 2022 et 2023, attestant de l'organisation annuelle de la CCG. La prescription n°5 est maintenue. 1.15 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2023). OUI L'EHPAD Les Cristallines a remis le rapport de l'activité médi

Écart 6 — Organisation des soins

En l'absence de signature conjointe du RAMA 2023 par le médecin coordonnateur et le directeur, l'EHPAD Les Cristallines contrevient à l'article D312-158, alinéa 10 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA 2023 par le médecin coordonnateur et le directeur, conformément à l'article D312-158, alinéa 10 CASF. Recommandation n°5 : Veiller à apporter une évaluation systématique de la douleur, notamment chez les patients sous traitement antalgique. Rapport_médical_dactiv ité_2023__.docx Courrier de réponse : "Nous avons eu un changement de médecin coordonnateur en 2023 et il n'a pas signé le RAMA avant de quitter ses fonctions. Nous avons pris bonne note de la prescription et le RAMA 2024 sera signé conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur." " L'établissement a pris bonne note de la recommandation et le Dr veillera à ce point". L'EHPAD Les Cristallines

Écart 7 — Droits des résidents

En l'absence d'élection d'un représentant des professionnels employés, de désignation d'un représentant de l'organisme gestionnaire, la composition du CVS n'est pas conforme, l'EHPAD contrevient à l'article D311-5 CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Elire le représentant des professionnels employés et désigner un représentant de l'organisme gestionnaires, conformément aux articles D311-4 et D311-5 CASF.

Écart 8 — Autres constats

Le nombre de représentants de l'équipe médico-soignante, n'est pas conforme à l'article D311-5 CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Ajuster le nombre de représentant de l'équipe médicosoignante conformément à l'article D311-5 CASF afin d'assurer un équilibre entre les représentants des résidents, de leur famille et des représentants légaux et le reste des membres du CVS. Appel_candidatures_éq uipe_médicosoignante.pdf CVS.pdf Réponses aux prescriptions n°7 et 8 : Election effectuée en mars 2023 "Le représentant de l'organisme gestionnaire est M. Directeur Régional en 2024 et M. Administrateur du Groupe en 2025." S'agissant de la prescription n°7 : L'EHPAD Les Cristallines a remis deux documents : - l'appel à candidature pour les sièges des représentants de l'équipe médico-soignante lors des élections du CVS de mars 2023 ;

Écart 9 — Droits des résidents

En l'absence de mise à la signature des PV de CVS de manière systématique à son président, l'EHPAD Les Cristallines contrevient à l'article D311-20 CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Porter systématiquement les PV de CVS à la signature de son président conformément à l'article D311-20 CASF. Le président du CVS est une résidente pas toujours en capacité le jour de la signature de pouvoir signer. L'établissement déclare que la présidente du CVS n'est pas systématiquement en capacité de signer les PV de CVS, toutefois, les PV peuvent être portés à la signature de son suppléant. La

Écart 10 — Autres constats

En l'absence de transmission de la file active de l'Accueil de jour pour l'année 2023 et le 1er semestre 2024, l'EHPAD Les Cristallines n'atteste pas mettre en œuvre son arrêté d'autorisation n°2006-2698 et n°2006-0033 du 29/12/2008.

Ce qui est prescrit : Transmettre la file active de l'accueil de jour La Villa lumière pour l'année 2024, attestant de la mise en œuvre de l'arrêté d'autorisation n°2006-2698 et n°20060033 du 29/12/2008. ETAT_GénéralStats_AVL. pdf File active VILLA LUMIERE 2024 Courrier de réponse : "Nous vous prions de trouver ci-joint les diplômes des aides-soignants prenant en charge les résidents en hébergement permanent et les résidents accueillis en hébergement temporaire". L'EHPAD Les Cristallines a remis la file active de l'accueil de jour pour l'année 2024. A sa lecture, 12 usagers ont bénéficié de l'accueil de jour en 2024. La prescription n°10 est levée. 2.2 L’accueil de jour et/ou l’hébergement temporaire dispose(nt)-

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
69_2025_CSP_EHPADLESCRISTALLINES	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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