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EHPAD MAS DU MOULIN — CERS

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD MAS DU MOULIN (CERS) : 3 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD MAISON DE RETRAITE LE MAS DU MOULIN
Numéro FINESS	340789387
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	CHE DU VIEUX MOULIN, 34420 CERS
Département	HERAULT (34)
Date d'ouverture	1 décembre 1989

Ce qui a été constaté — 3 écarts

Autres constatsDroits des résidents

Écart 1 — Autres constats

Le directeur de l’EHPAD n’est pas titulaire d’une certification de niveau 1 (BAC +5), contrairement aux dispositions de l’article D. 312176-6 du CASF Article D. 312176-6 du CASF

Fondement : D.3121

Ce qui est prescrit : L'organisme gestionnaire doit s’assurer que le directeur est qualifié pour occuper un poste de direction et ce conformément aux dispositions réglementaires. L'organisme gestionnaire doit transmettre aux autorités le justificatif de l'engagement de formation au besoin, puis le diplôme obtenu. 6 mois Levée Prescription 1 AGENCE REGIONALE D’OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_34_CP_9 DOSSIER EHPAD LE MAS DU MOULIN P a g e 3 | 7 Délai : 6 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

Le projet d’établissement ne fait pas mention de la consultation du CVS ni des instances. Article L.311-8 du CASF

Fondement : L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit s’assurer que le projet d’établissement soit établi et validé après consultation du CVS et des instances 1 mois Prescription maintenue. Délai : 1 mois. Délai : 1 mois.

Écart 3 — Autres constats

Il n’est pas fait un constat de carence par le directeur en cas d’absences comme prévu réglementairement. Article D.311-7 du CASF

Fondement : D.311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Le CVS doit fonctionner comme prévu réglementairement. Immédiat Prescription levée. AGENCE REGIONALE D’OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_34_CP_9 DOSSIER EHPAD LE MAS DU MOULIN P a g e 4 | 7 Agence Régionale de Santé Occitanie 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 occitanie.ars.sante.fr Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarques Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandations retenues par le Directeur Général de l’ARS Délai : Immédiat.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Mas Du Moulin CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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