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EHPAD LE CLOS DU MOULIN — MEZE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE CLOS DU MOULIN (MEZE) : 3 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD RESIDENCE FOYER LE CLOS DU MOULIN
Numéro FINESS	340789338
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	IMP MAS DU MOULIN BP 136, 34140 MEZE
Département	HERAULT (34)
Date d'ouverture	1 janvier 1991

Ce qui a été constaté — 3 écarts

Organisation des soinsGouvernance et projet d'établissement

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

La mission constate, au jour du contrôle, que le structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF D311-38-3 et 4 du CASF

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D311-38-3

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. Effectivité 2024 Maintien de la

Écart 2 — Organisation des soins

La structure déclare que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312158, 3° du CASF. Art. D.312158, 3° du CASF Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée

Fondement : D.3121

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique (CCG) chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement. Effectivité 2024/2025 Maintien réglementaire de la

Écart 3 — Organisation des soins

Le jour du contrôle l'EHPAD ne dispose pas de médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l'article D312-1550 du CASF. D312-155-0 du CASF.

Fondement : D312-155 · D312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation Effectivité 2024 Maintien réglementaire de la

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Le Clos Du Moulin CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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