EHPAD LES VAYSSES — MAURIAC

Écart 1 — Personnel et encadrement

En l'absence de transmission de tous les diplômes infirmiers, l'établissement n'atteste pas de la qualification de ses professionnels, conformément à l'article L312-1 CASF. Au 1er septembre 2022, l’établissement comptait 3 IDE en CDI (nous avons supprimé un poste au 31 juillet 2022 faute de financements adéquat), nous vous avons donc transmis les diplômes des 3 IDE en poste au 1er septembre 2022. Merci de me faire savoir de quoi vous avez besoin en complément. Lors de l'analyse, il a bien été pris en compte les 3 CDI d'IDE. Toutefois, ayant recours à 4 CDD IDE, il est attendu que vous transmettiez également leurs diplômes. En attendant la production de ces diplômes d'IDE, l'écart n° 1 est maintenu. Action corrective attendue : s'assurer que l'ensemble des professionnels sont diplômés et en particulier les intérimaires. 2.11 Nombre de diplômés AS, AMP, AES au 1er septembre 2022 2-11.pdf A

Fondement : L312-1 CASF

Écart 3 — Organisation des soins

Compte tenu du nombre de lits autorisés, la durée de travail de médecin coordonnateur n'est pas conforme à l'article D312-156 du CASF. La durée de travail du Médecin Coordonnateur insuffisante et non conforme à l’article D312-156 du CASF. Nous avons un nouveau Médecin Coordonnateur depuis le 1er novembre 2022 qui intervient à hauteur de 0,2 ETP, toujours insuffisant me direz-vous. Il semblerait raisonnable à un moment que la législation soit réfléchie en fonction de la réalité des territoires. Nous sommes déjà énormément chanceux de ne pas avoir eu de poste vacant de médecin suite au départ en retraite du premier. Notre nouveau Médecin Coordonnateur est le Dr ... N°RPPS .... Il est noté que le Dr ..... a quitté ses fonctions de médecin coordonnateur et que son remplacement est assuré par le Dr .... exerçant à hauteur de 0.2 ETP. Toutefois, en l'absence de transmission de son contrat de t

Fondement : D312-156 CASF