EHPAD RESIDENCE VAN EEGHEM — DUNKERQUE

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches et s’assurer d’un nombre de personnel suffisant et qualifié afin de garantir la qualité de la prise en charge et de respecter les rythmes de vie des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311 -3-1° du CASF et transmettre un échéancier. Transmettre les fiches de tâches révisées à la mission de contrôle. Renseigner les diplômes obtenus pour chaque professionnel et réviser les postes occupés ou les diplômes inscrits dans le tableau récapitulatif du personnel. Dès réception du rapport ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/12 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée

Fondement : L.311 · L.311-31 · L.311-3 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Positionner systématiquement un personnel qualifié la nuit au sein de l’UVA afin de garantir la sécurité des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. 1 mois E9 En l’absence de vérification systématique à l’embauche puis de manière régulière de l’extrait de casier judiciaire, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 1336 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes du personnel à exercer auprès des personnes vulnérables.

Fondement : L.311-3-1 · L.1336 CASF

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Vérifier de manière exhaustive l’ensemble des extraits de casier judiciaire des professionnels de l’EHPAD, et perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier des extraits de casier judiciaire conformément à la règlementation. 1 mois E8 Contrairement à l’instruction ministérielle DGAS/2A/2007/112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance, au jour du contrôle, aucune formation relative à la prévention de la maltraitance et à la promotion de la bientraitance n’est dispensée au sein de l’établissement.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Former l’ensemble du personnel concernant : - la prévention de la maltraitance et la promotion de la bientraitance conformément à la règlementation, - la déclaration des événements indésirables, - les transmissions ciblées. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/12 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R10 En l’absence de transmission de feuilles d’émargement, la formation du personnel à la déclaration des événements indésirables n’est pas garantie. R19 L’établissement ne réalise pas de sensibilisation régulière sur les transmissions ciblées. E5 L’établissement ne dispose pas d’un plan ble

Fondement : R10 · R19 · D.312-160 CASF

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Etablir un plan bleu conforme à l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD et l’intégrer ou l’annexer au projet d’établissement. 6 mois E1 La directrice ne dispose pas d’un document unique de délégation ce qui est contraire à l’article D. 312-176-5 du CASF.

Fondement : D.312-176-5 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

: Etablir un document unique de délégation pour le directeur, conformément aux dispositions de l’article D. 312-176-5 du CASF. 1 mois E10 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Fondement : D.312-176-5 CASF · D.312-156 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier au temps de travail insuffisant du médecin coordonnateur conformément aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. Dès réception du rapport ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/12 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E11 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF · D.312-158 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre à jour la fiche de poste du médecin coordonnateur afin de se conformer à la règlementation. 1 mois E2 La commission de coordination gériatrique n’est pas constituée et active contrairement à l’article D. 312-158, 3° du CASF.

Fondement : D.312-158

Mesure corrective — Organisation des soins

: Réunir la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 3 mois E15 Contrairement aux dispositions de l’article D. 312-158, alinéa 10 du CASF, le rapport annuel d’activité médicale transmis par l’établissement n’est pas signé conjointement par le médecin coordonnateur et la directrice de l’établissement.

Fondement : D.312-158 CASF · D.312-158

Mesure corrective — Organisation des soins

: Transmettre le RAMA signé conjointement par le médecin coordonnateur et la directrice de l’établissement conformément à l’article D. 312 -158, alinéa 10 du CASF. 1 mois E4 En l’absence de précisions sur la date de consultation du CVS, le projet d’établissement n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF.

Fondement : D.312 · L.311-8 CASF

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Les documents institutionnels (projet d’établissement, règlement de fonctionnement, livret d’accueil et contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 3 mois E6 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un règlement de fonctionnement en vigueur contrairement aux dispositions de ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/12 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) l’article R. 311-33 du CASF. E7 Le livret d’accueil n’est pas conforme aux dispositions des articles L. 311 -4 et D. 311-39 du CASF ainsi que l’instruction ministérielle du 22

Fondement : R.311-33 CASF · L.311 · D.311-39 CASF · D.311 CASF

Mesure corrective — Droits des résidents

: Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : - réunissant le CVS au minimum 3 fois par an conformément à l’article D. 311-16 du CASF. - faisant systématiquement signer les comptes rendus de réunions de CVS par son président conformément à l’article D. 311-20 du CASF, 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 7/12 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R3 Le règlement intérieur du CVS n’a pas été transmis à la mission de contrôle. - transmettant le règlement intérieur du CVS. E18 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeune sép

Fondement : D.311-16 CASF · D.311-20 CASF

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. 13/12/2024 R11 L’établissement ne dispose pas d’une procédure de déclaration externe des événements indésirables graves et des événements indésirables graves associés aux soins. Recommandation 1 : Etablir une procédure relative à la déclaration externe des événements indésirables graves et des événements indésirables graves associés aux soins. 3 mois R17 L’établissement ne dispose pas d’un document permettant de s’assurer de l’élaboration des projets personnalisés dans un délai de 6 mois suivant l’entrée du résident et réévalués annuellement. Recommandation 2 : Transmettre un tableau de suivi des projets personnalisés faisant figurer la date d’entrée du résident, la date du dernier projet personnalisé établi ainsi que la date prévisionnelle d’élaborati

Fondement : R11 · R17 · R18 · R13