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RESIDENCE LOUIS ONORATI — BUBRY

Ce que les inspections de l'État ont constaté à RESIDENCE LOUIS ONORATI (BUBRY) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	RESIDENCE LOUIS ONORATI
Numéro FINESS	560004863
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	R DES MOULINS BP 7, 56310 BUBRY
Département	MORBIHAN (56)
Date d'ouverture	1 mai 1983

Ce qui a été constaté — 5 écarts

Circuit du médicamentGouvernance et projet d'établissement

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec la réglementation. Article L311-8 du CASF. Six mois Projet d’établissement validé. Maintenue L’établissement n’a pas fait de réponse à cette prescription. Il l’a validée et a prévu de l’intégrer dans la démarche qualité de l’EHPAD.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec la réglementation. Article L311-8 du CASF. Six mois Projet d’établissement validé. Maintenue L’établissement n’a pas fait de réponse à cette prescription. Il l’a validée et a prévu de l’intégrer dans la démarche qualité de l’EHPAD.

Écart 2 — Circuit du médicament

S’assurer que les pharmaciens en charge de la dispensation du médicament dans l’établissement alimentent les dossiers pharmaceutiques des résidents accueillis. Article L1111-23 du CSP. Six mois Descriptif du dispositif mis en place. Maintenue L’établissement n’a pas fait de réponse à cette prescription. Il l’a validée et a prévu de l’intégrer dans la démarche qualité de l’EHPAD.

Fondement : L1111-23 CSP

Ce qui est prescrit : S’assurer que les pharmaciens en charge de la dispensation du médicament dans l’établissement alimentent les dossiers pharmaceutiques des résidents accueillis. Article L1111-23 du CSP. Six mois Descriptif du dispositif mis en place. Maintenue L’établissement n’a pas fait de réponse à cette prescription. Il l’a validée et a prévu de l’intégrer dans la démarche qualité de l’EHPAD.

Écart 3 — Circuit du médicament

Mettre en place une organisation permettant d’assurer la vérification et le contrôle des péremptions de médicaments et dispositifs médicaux. Article R4312-38 du CSP. Deux mois Descriptif du dispositif mis en place. Maintenue L’établissement n’a pas fait de réponse à cette prescription. Il l’a validée et a prévu de l’intégrer dans la démarche qualité de l’EHPAD. Le directeur de l’EHPAD a néanmoins demandé à bénéficier d’un délai supplémentaire de mise en œuvre arguant de son départ en congés d’été. Il est rappelé à l’établissement que le délai de mise en œuvre débute à la réception de la LND (et non de la LNE). Néanmoins, un délai supplémentaire est accordé.

Fondement : R4312-38 CSP

Ce qui est prescrit : Mettre en place une organisation permettant d’assurer la vérification et le contrôle des péremptions de médicaments et dispositifs médicaux. Article R4312-38 du CSP. Deux mois Descriptif du dispositif mis en place. Maintenue L’établissement n’a pas fait de réponse à cette prescription. Il l’a validée et a prévu de l’intégrer dans la démarche qualité de l’EHPAD. Le directeur de l’EHPAD a néanmoins demandé à bénéficier d’un délai supplémentaire de mise en œuvre arguant de son départ en congés d’été. Il est rappelé à l’établissement que le délai de mise en œuvre débute à la réception de la LND (et non de la LNE). Néanmoins, un délai supplémentaire est accordé.

Écart 4 — Circuit du médicament

Sécuriser le stockage des médicaments au sein de l’EHPAD. Articles R4312-39 et R5132-80 du CSP. Trois mois Descriptif du dispositif mis en place. Maintenue L’établissement n’a pas fait de réponse à cette prescription. Il l’a validée et a prévu de l’intégrer dans la démarche qualité de l’EHPAD. N° Prescription (N° Ecart et/ou remarques) Contenu Fondement juridique Délai de mise en œuvre Eléments de preuve à fournir Maintenue ou Non Maintenue Eléments d’analyse de l’équipe d’inspection

Fondement : R4312-39 · R5132-80 CSP

Ce qui est prescrit : Sécuriser le stockage des médicaments au sein de l’EHPAD. Articles R4312-39 et R5132-80 du CSP. Trois mois Descriptif du dispositif mis en place. Maintenue L’établissement n’a pas fait de réponse à cette prescription. Il l’a validée et a prévu de l’intégrer dans la démarche qualité de l’EHPAD. N° Prescription (N° Ecart et/ou remarques) Contenu Fondement juridique Délai de mise en œuvre Eléments de preuve à fournir Maintenue ou Non Maintenue Eléments d’analyse de l’équipe d’inspection

Écart 6 — Circuit du médicament

Mettre en conformité le stock de médicaments utilisés pour répondre à des besoins de soins prescrits en urgence. Article R5126108 du CSP. Trois mois Descriptif du dispositif mis en place. Maintenue L’établissement n’a pas fait de réponse à cette prescription. Il l’a validée et a prévu de l’intégrer dans la démarche qualité de l’EHPAD.

Fondement : R5126

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité le stock de médicaments utilisés pour répondre à des besoins de soins prescrits en urgence. Article R5126108 du CSP. Trois mois Descriptif du dispositif mis en place. Maintenue L’établissement n’a pas fait de réponse à cette prescription. Il l’a validée et a prévu de l’intégrer dans la démarche qualité de l’EHPAD.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
BUBRY_Ehpad-Louis-Onorati	Document	ARS Bretagne	PDF
BUBRY_Ehpad-Louis-Onorati_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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