EHPAD RESIDENCE LES MAISONNÉES — TOURCOING

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre en place des dispositifs d’appel malade, recruter le personnel nécessaire et prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification, le jour, la nuit, afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement d es résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-3° du CASF. 12 mois avec un suivi d’étape à 6 mois R9 Au regard de l’inconstance des effectifs et de l’absence d’appel malade à disposition des résidents, la sécurité des résidents n’est pas garantie à tout moment. E3 La mission de contrôle constate que les extraits de casier judiciaire ne sont pas régulièrement renouvelés contrairement aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF.

Fondement : L.311-3-3 · L.133-6 CASF

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133 -6 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 2/5 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) 1 mois E4 En l’absence de signalement des évènements indésirables aux autorités compétentes, l’établissement contrevient aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médicosociales.

Fondement : L.133

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Signaler les évènements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico - sociales et p révoir l’organisation de RETEX suite à l’analyse des EI et EIG survenu au sein de l’établissement. 14/11/2023 R3 Aucun compte -rendu de RETEX lié à l’analyse des événements indésirables n’a été transmis à la mission de contrôle. E1 La composition de la commission de coordination gériatrique n’est pas conforme à l’arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

: Mettre en conformité la composition de la commission de coordination gériatrique selon l’arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D. 312-158 du CASF. 14/11/2023 E2 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un règlement de fonctionnement en vigueur contrairement aux dispositions de l’article R. 311 -33 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF · R.311

Mesure corrective — Circuit du médicament

: Etablir un règlement de fonctionnement conformément aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 3/5 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R4 La mission de contrôle a constaté des incohérences entre la fonction et le diplôme obtenu de 9 AS. Recommandation 1 : Transmettre le tableau des effectifs révisés au regard de la fonction et du diplôme obtenu. 1 mois R8 Les procédures n’ont pas été mise à jour depuis 2014 et 2016. Recommandation 2 : Mettre à jour les procédures d’admission et les transmettre à la mission de contrôle. 1 mois R2 Le plan bleu n’est pas annexé au proj

Fondement : R.311-33 CASF · R11 · R12 · R10