EHPAD LES COURALIES — MONTPELLIER CEDEX 5

Écart 1 — Organisation des soins

Le jour du contrôle, la structure déclare que la Commission de Coordination Gériatrique n’est pas active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312158, 3° du CASF Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D.312-158 · D.3121

Écart 2 — Organisation des soins

La règlementation prévoit pour la capacité de 74 places autorisées, un ETP de 0,60 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un ETP de , ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Écart 3 — Circuit du médicament

Sous réserve de la transmission du document, au jour du contrôle , la structure ne dispose pas d’une convention avec une PUI / pharmacie d’officine, ce qui contrevient à l’article L512610 du CSP. Art. L.5126-10 II du CSP

Fondement : L5126 · L.5126-10

Écart 4 — Organisation des soins

La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312155-0 du CASF. Article D.312155-0 modifié par Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa (conventions avec un ou plusieurs établissements de santé du territoire, dont, le cas échéant, au moins un hôpital de proximité)

Fondement : D.3121