EHPAD RESIDENCE LES MURS A PECHES — MONTREUIL

Écart 1 — Démarche qualité

Le GIR 8 ne constitue pas un critère de la grille AGGIR. En n’établissant pas une évaluation de la dépendance conforme à la grille AGGIR et à l’entrée du résident, le MEDCO et la direction de l’établissement contreviennent aux dispositions de l’article D312-158, 2°, 4° et 6° du CASF.

Fondement : D312-158

Écart 2 — Droits des résidents

En n’établissant pas un règlement de fonctionnement pour l’Ehpad Les Murs à Pêches, qui doit être soumis en consultation du CVS, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-7 CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne procédant pas à l’affichage du règlement de fonctionnement au sein de l’Ehpad la direction de l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R311-34 CASF.

Fondement : R311-34 CASF

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne mettant en place un projet d’établissement ou de site spécifique à l’Ehpad Les Murs à Pêches, et actualisé, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Écart 5 — Personnel et encadrement

La direction de l’Ehpad ne justifie pas des effectifs en place au sein de l’Ehpad Les Murs à Pêches de façon à garantir la qualité et la sécurité de la prise en charge des résidents, et contrevient aux dispositions des articles D312-155-0 du CASF (missions et professionnels d'un EHPAD), L312 -1, II, 4° CASF (personnels qualifiés en EHPAD) et L311 -3 1° du CASF (sécurité) et L311-3 3° du CASF (qualité de la prise en charge).

Fondement : D312-155-0 CASF · L312 · L311 · L311-3

Écart 6 — Sécurité des personnes et des locaux

L’organisation de l’Ehpad Les Murs à Pêches avec un directeur -adjoint - directeur de site - peu présent au sein de l’Ehpad et un cadre de santé dont le rôle et le positionnement sont à clarifier, génère des dysfonctionnements au sein de l’Ehpad consécutifs à une insuffisance de management, qui impactent la qualité de la prise en charge et la sécurité des résidents, contrevenant aux dispositions des articles D312-155-0 II° CASF, L311-3 1° (sécurité) et L311-3 3° CASF (prise en charge).

Fondement : D312-155-0 · L311-3

Écart 7 — Autres constats

En ne procédant pas à un affichage visible et accessible des délégations de signature au sein de l’Ehpad Les Murs à Pêches, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D315-71 CASF.

Fondement : D315-71 CASF

Écart 8 — Autres constats

En disposant d’un MEDCO à 0,8 ETP pour 486 places réparties sur quatre Ehpad, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions du décret n°2022-731 du 27/04/2022 relatif au temps de présence minimum de MEDCO, entré en vigueur au 01/01/2023, qui doit être de 1 ETP pour une capacité supérieure à 200 places. Numéro Contenu

Écart 9 — Droits des résidents

En ne procédant pas à l’ensemble des affichages réglementaires dont la charte des droits et libertés de la personne accueillie et le règlement de fonctionnement, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions des articles L. 311 -4 CASF et arr êté du 8 septembre 2003 (charte des droits et libertés de la personne accueillie) R.311-34 CASF (règlement de fonctionnement).

Fondement : L.311 · R.311-34 CASF

Écart 10 — Droits des résidents

Le CVS n’est pas conforme dans sa composition à la réglementation en vigueur à compter du 1er janvier 2023 (décret n°2022 -688 du 25 avril 2022).

Écart 11 — Droits des résidents

La tenue du CVS n’est pas conforme à la règlementation en vigueur (pas de secrétaire, pas d’ordre du jour et le compte -rendu n’est pas signé), la direction de l’Ehpad contrevient aux dispositions des articles R311 -33 CASF et D311-20 CASF.

Fondement : R311 · D311-20 CASF

Écart 12 — Droits des résidents

En n’informant pas le CVS des EI et dysfonctionnements au sein de l’Ehpad, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R331-10 CASF (informer CVS des EI et dysfonctionnement).

Fondement : R331-10 CASF

Écart 13 — Droits des résidents

En ne procédant pas à l’affichage du compte -rendu des CVS, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R.311 -32-1 CASF.

Fondement : R.311

Écart 14 — Démarche qualité

En ne mettant pas en place un plan d’amélioration continue de la qualité (PACQ), la direction de l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L312-8 CASF.

Fondement : L312-8 CASF

Écart 15 — Signalement des événements graves

En ne déclarant pas systématiquement les EI, EIG et EIGS aux autorités de tutelle, la direction de l’Ehpad contrevient aux dispositions des articles L331-8-1, R331 -8 et R331 -9 CASF et arrêté du 28 décembre 2016 (déclaration EI/EIG/EIGS à l’autorité compétente).

Fondement : L331-8-1 · R331

Écart 16 — Sécurité des personnes et des locaux

En n’ayant pas des professionnels soignants en nombre suffisant IDE, AS de jour et AS de nuit, la direction de l’établissement ne garantit pas la sécurité de la prise en charge des résidents et contrevient aux dispositions de l’article L.311 -3 1° CASF (séc urité). La sécurité des résidents la nuit n’est pas assurée avec 2 AS pour 90 résidents (dont unité de vie protégée et unité gérontopsychiatrique). De plus 2 ASH sont présents la nuit sur des fonctions de « soignant de nuit ».

Fondement : L.311

Écart 17 — Autres constats

En n’ayant pas des professionnels soignants en nombre suffisant IDE, AS de jour et AS de nuit, la direction de l’établissement ne garantit pas une Numéro Contenu prise en charge et un accompagnement de qualité des résidents et contrevient aux dispositions de l’article L311-3-3° CASF (qualité de la prise en charge).

Fondement : L311-3-3

Écart 18 — Personnel et encadrement

Les professionnels de l’Ehpad ne sont pas affectés au sein de l’Ehpad Les Murs à Pêches et sont gérés de façon mutualisée par la MRI, ce qui ne permet pas une lisibilité et une visibilité des effectifs mis en place au sein de l’Ehpad Les Murs à Pêches afin de garantir la sécurité des résidents et une prise en charge de qualité, la direction de l’Ehpad contrevient aux dispositions des articles L311-3 1° CASF (sécurité) et L311 -3 3° (PEC et accompagnement de qualité).

Fondement : L311-3 · L311

Écart 19 — Organisation des soins

En ne s’assurant pas systématiquement de l’inscription ordinale à jour de cotisation des professionnels de santé dont la profession est réglementée par le Code de la santé publique, l’établissement et son gestionnaire encourent le risque de poursuites pénales pour complicité d’exercice illégal voire d’usurpation de titre, réprimés notamment pour les infirmiers aux articles L. 4314-4 et -5 du CSP et l’article 433-17 du Code pénal.

Fondement : L.4314-4

Écart 20 — Autres constats

En ne délivrant pas les prestations de pédicure prévues au contrat, la direction de l’Ehpad ne garantit pas la qualité de la prise en charge, le respect de la dignité et de l’intégrité de la personne accueillie, la prévention de complications liées aux soi ns pour les résidents, et contrevient aux dispositions des articles L311 -3 1° CASF (intégrité, dignité) et L311 -3 3° CASF (qualité de la prise en charge).

Fondement : L311

Écart 21 — Personnel et encadrement

En confiant des fonctions de soignant à des ASH la nuit, la direction de l’Ehpad contrevient aux dispositions de l’article L4391 -1 CSP et n’est pas en conformité avec l’arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au DEAS. La sécurité des résid ents n’est pas garantie, la direction de l’Ehpad contrevient aux dispositions de l’article L311-3 1° CASF (sécurité).

Fondement : L4391 · L311-3

Écart 22 — Organisation des soins

En ne sécurisant pas la prise en charge en soins des résidents la nuit avec notamment la délivrance d’une délégation de tâches infirmier à l’aide - soignant de nuit pour les soins relevant de son propre rôle, la direction de l’Ehpad contrevient aux dispositions de l’article R4311-4 CSP.

Fondement : R4311-4 CSP

Écart 23 — Autres constats

En ne mettant pas à disposition le RAMA, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R314-50 CASF.

Fondement : R314-50 CASF

Écart 24 — Autres constats

L’Ehpad Les Murs à Pêches ne dispose pas d’un registre des entrées et sorties des résidents. En ne disposant pas d’un registre légal des entrées Numéro Contenu et sorties, conforme, disponible, accessible et répondant aux obligations de cotation et de paraphe du maire de la commune, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions des articles L. 331 -2 CASF relatif à l’accès permanent au registre Entr ées/Sorties et R. 331 -5 CASF (registre E/S paraphé par le maire).

Fondement : L.331 · R.331

Écart 25 — Organisation des soins

La mission d’inspection n’a pas trouvé dans les dossiers administratifs des résidents certains documents réglementaires : projet d’accompagnement individualisé / projet de vie ; quitus du consentement pour contention et attestation de remise des outils de la loi 2002 -2, ce qui contrevient aux dispositions des articles L311-34 CASF, L3222-5-1 CSP.

Fondement : L311-34 CASF · L3222-5-1 CSP

Écart 26 — Sécurité des personnes et des locaux

En ne réalisant pas les travaux nécessaires à la sécurisation des terrasses qui est accessible à l’ensemble des résidents et des usagers de l’Ehpad, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L. 311-3 1° CASF (Sécurité du rés ident) avec un risque pour l’intégrité physique des usagers de l’établissement.

Fondement : L.311-3

Écart 27 — Sécurité des personnes et des locaux

Les allers et venues au sein de l’Ehpad ne sont pas suffisamment contrôlés, avec un code de sortie affiché à l’entrée de l’établissement à proximité de la porte, un accueil ouvert sur une amplitude horaire de 11h à 17h30 ou 18h, et fermé certains jours, la direction de l’Ehpad ne garantit pas la sécurité des résidents à tout instant au sein de l’Ehpad Les Murs à Pêches, bien qu’une vidéo -surveillance soit installée, et contrevient aux dispositions de l’article L311-3 1° CASF (sécurité).

Fondement : L311-3

Écart 28 — Sécurité des personnes et des locaux

En ne disposant pas d’un système d’appel malade fonctionnel permettant aux professionnels de répondre aux sollicitations des résidents, la direction de l’établissement ne garantit pas la sécurité des résidents et la qualité de la prise en charge au sein de l’Ehpad Les Murs à Pêches, et contrevient aux dispositions des articles et L311 -3 1° CASF (sécurité du résident) et L311-3 3° CASF (qualité de la prise en charge).

Fondement : L311 · L311-3

Écart 29 — Autres constats

Les PAI ne sont pas mis en place au sein de l’établissement, la direction de l’Ehpad contrevient aux dispositions de l’article D312.155.0 3° du CASF).

Fondement : D312

Écart 30 — Hygiène et restauration

La direction de l’établissement ne garantit pas la délivrance de l’ensemble des prestations au contrat du résident notamment les repas et contrevient aux dispositions de l’article D312 -159-2 annexe 2 -3-1 III (prestation de restauration). Numéro Contenu

Fondement : D312

Écart 31 — Droits des résidents

La direction de l’établissement ne garantit pas la qualité de la prise en charge des résidents et la délivrance de l’ensemble des prestations au contrat et contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 1° (prestation d’accueil hôtelier - entretien et nettoyage des chambres) et 2° (aide à la vie quotidienne adaptée) du CASF et L311-3, 1° CASF (respect de la dignité, de l'intégrité et de l'intimité de la personne accueillie).

Fondement : D312-155-0 · L311-3

Écart 32 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne formalisant pas des conventions avec l’ensemble des partenaires de santé, la direction de l’établissement ne garantit pas le droit aux meilleurs soins des résidents et contrevient aux dispositions de l’article L1110 -5 CSP.

Fondement : L1110

Écart 33 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne formalisant pas une convention avec une équipe mobile de soins palliatifs ou réseau de santé, la direction de l’Ehpad contrevient aux dispositions de l’article L1112-4 CSP (prise en charge des soins palliatifs en ESMS). Tableau récapitulatif des remarques Numéro Contenu

Fondement : L1112-4 CSP