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EHPAD LE PRE DE MILLET — GRAULHET

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE PRE DE MILLET (GRAULHET) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LE PRE DE MILLET HL GRAULHET
Numéro FINESS	810101279
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	CHE GEYSSE, 81300 GRAULHET
Département	TARN (81)
Date d'ouverture	1 janvier 1974

Ce qui a été constaté — 4 constats

Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsSignalement des événements gravesDroits des résidents

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF (validité PE : 5 ans)

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. Effectivité 2024

Écart 2 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité avec la réglementation. Effectivité 2024

Écart 3 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». A effet immédiat Délai : immédiat.

Écart 4 — Droits des résidents

L’annexe au contrat de séjour n’a pas été transmise à la mission conformément à la réglementation.

Ce qui est prescrit : Adresser à l’ARS un exemplaire d’annexe au contrat de séjour. 4 mois Délai : 4 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Le Prè de Millet CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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