Inspections EHPAD

Accueil › Départements › HAUTE GARONNE › EHPAD LE PRAT

EHPAD LE PRAT — PLAISANCE DU TOUCH

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE PRAT (PLAISANCE DU TOUCH) : 3 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD LE PRAT
Numéro FINESS310785340
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse2 AV LINGFIELD, 31830 PLAISANCE DU TOUCH
DépartementHAUTE GARONNE (31)
RégionOccitanie
Date d'ouverture17 janvier 1983

Ce qui a été constaté — 3 constats

Organisation des soinsAccompagnement personnalisé et vie socialeAutres constats

Écart 1 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : se mettre en conformité avec la règlementation. Délai :effectivité 2024 Décision du Directeur Général de l’ARS Maintenue : 1 Levée : 2

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 2 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3èe alinéa / Art. L.311-7 du CASF Art. D.312-1550 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · L.311-7 CASF · D.312-155

Ce qui est prescrit : la structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet d'accompagnement personnalisé/ à s'assurer de l'existence d’un PAP pour chaque résident et à transmettre la démarche d'élaboration du PAP ; Transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS. Délai : effectivité 2024 Prescription maintenue Délai : Effectivité 2024.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 3 — Autres constats

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de Art. D.312-1550 du CASF

Fondement : D.312-155

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet individuel de vie. Délai : effectivité 2024 Prescription levée Prescription levée ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_31_CP_20 EHPAD LE PRAT TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES Page2|4 l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa Transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_31_CP_20 EHPAD LE PRAT TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES Page3|4 Remarques (3) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
Le Prat CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

Nous vous répondons avec le dossier et le moyen de paiement. Rien n'est débité ici.

Autres établissements à HAUTE GARONNE

D'autres établissements inspectés

Vous cherchez une place pour un proche ?

Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de PLAISANCE DU TOUCH. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.