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EHPAD LAETITIA — COURSAN

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LAETITIA (COURSAN) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LAETITIA
Numéro FINESS	110002813
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	AV MARCEL SENTY, 11110 COURSAN
Département	AUDE (11)
Région	Occitanie
Date d'ouverture	2 décembre 1999

Ce qui a été constaté — 5 écarts

Personnel et encadrementGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsDroits des résidents

Écart 1 — Personnel et encadrement

Le directeur de l’EHPAD n’a pas transmis une certification de niveau 1 (BAC +5), contrairement aux dispositions de l’article D. 312-176-6 du CASF. D. 312-176-5 (DUD) D.312-176-6 à 9 du CASF (qualification directeur [1]) L. 315-17 (PE, délégation signature) D. 315-67 à 71 du CASF (délégation de signature) (EHPAD publics) Circulaire DGAS/ATTS/4D n°2007-179 du 30/04/2007

Fondement : D.312-176-6 CASF · D.312-176-5 · D.312-176-6 · L.315-17

Ce qui est prescrit : L'organisme gestionnaire doit transmettre à l'ARS le niveau de certification requis. Si le directeur est en cours de formation d’obtention du diplôme : le préciser, adresser à l’autorité compétente un justificatif d’engagement de formation. 15 jours assurée en qualité de Directeur par [personne retirée] qui est également le représentant de la personne morale en qualité de Gérant. Il est secondé par [personne retirée] en qualité de directrice adjointe. Une délégation de pouvoir a été signée entre Mr Claude ALBERT et [personne retirée]. Cette délégation ne porte pas sur l'ensemble des domaines de compétences visées à l'article D. 312-176-5. Vous indiquez que le niveau de Levée de la Délai : 15 jours.

Écart 2 — Personnel et encadrement

Une copie du DUD n’est pas transmis . D. 312-176-5 (DUD) D.312-176-6 à 9 du CASF (qualification directeur) R123-23 du CASF (délégation du président du conseil d’administration) L. 315-17 (PE, délégation signature) D. 315-67 à 71 du CASF (délégation de

Fondement : D.312-176-5 · D.312-176-6 · R123-23 CASF · L.315-17

Ce qui est prescrit : Conformément à l'article D312-176-5 du CASF, mettre en place un DUD. Le transmettre aux autorités compétentes. 2 mois Concernant la délégation signée entre [personne retirée] et [personne retirée], celle-ci avait été transmise à vos services dans le cadre d'une présente inspection en 2016. La délégation qui avait été transmise précisait la répartition des compétences entre le Directeur et la Directrice Adjointe. Cette délégation n'avait pas fait l'objet de remarques et est toujours en vigueur. PJ : Délégation Levée de la Délai : 2 mois.

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

Le Projet d’Etablissement disponible au jour de l’inspection sur pièces n’est pas valide et contrevient à la réglementation en vigueur. L311-8 du CASF (validité PE max : 5 ans)

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger / actualiser le projet d’établissement et le transmettre aux autorités administratives compétentes. 6 mois Le projet d'établissement actuel 2015 -2020 est en effet arrivé à échéance. La crise sanitaire dont les effets se sont fait ressentir en 2021 et 2022, ainsi que les importantes difficultés de recrutement que nous connaissons, ne nous ont pas permis de mener une démarche d'actualisation pluridisciplinaire. L'actualisation du projet d'établissement est programmée pour le premier semestre 2023. Le projet actualisé sera communiqué dès sa finalisation et dans le délai de 6 mois. Maintien de la Délai : 6 mois.

Écart 4 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas mise en place. D312-158, 3° CASF [1]

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Mettre en place la commission de coordination gériatrique conformément à la réglementation et aux bonnes pratiques de l’HAS. 1 mois La Commission de Coordination Gériatrique a été mise en place en 2015 et ce jusqu'en 2019 Suite à la pandémie de la COVID et également à la démission de l'IDEC (refus de vaccination), nous n'avons AGENCE REGIONALE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_11_CP_1 DOSSIER EHPAD RESIDENCE LAETICIA AGENCE REGIONALE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_11_CP_1 DOSSIER EHPAD RESIDENCE LAETICIA effectivement pas été en mesure de la réunir à nouveau. Cette année, nous l'avons programmée le 21 Mars 2023. Il convient cependant d'observer que peu de praticiens répo Délai : 1 mois.

Écart 5 — Droits des résidents

Le CVS ne se réunit pas trois fois par an, tel que prévu par la règlementation. D311-16 CASF (au moins 3 CVS/an)

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Réunir le CVS trois fois par an et adresser à l’ARS un calendrier prévisionnel pour 2023 des 3 CVS. 1 mois La programmation des CVS pour 2023 est la suivante : Le 11/04/23 Le 04/09/23 Le 18/12/23 Levée partielle de la Délai : 1 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Laetitia CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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