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EHPAD LA GRANDE CHARRIERE — VOURLES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA GRANDE CHARRIERE (VOURLES) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LA GRANDE CHARRIERE
Numéro FINESS	690801089
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	2 RTE DE BRIGNAIS, 69390 VOURLES
Département	RHONE (69)
Date d'ouverture	1 juillet 1989

Ce qui a été constaté — 5 constats

Droits des résidentsOrganisation des soinsPrévention de la maltraitance

Écart 1 — Prévention de la maltraitance

Le projet d’établissement ne traite pas de la lutte contre la maltraitance contrairement à ce qui est prévu à l’article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre à jour le projet d’établissement en y intégrant un volet portant sur la prévention de la maltraitance conformément à l’article L311-8 du CASF. Le projet d'établissement est en cours de mise à jour (évaluation HAS) Le volet concernant la prévention de la maltraitance sera introduit. Dont acte. La prescription 1 est donc maintenue, dans l'attente de la mise à jour effective du projet d’établissement intégrant un volet portant sur la prévention de la maltraitance. 1.8 Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? Joindre le document. OUI Le règlement de fonctionnement est daté de juillet 2022. Le document est globalement conforme. Cependant, aucune date ne fait référence à sa con

Écart 2 — Droits des résidents

En absence de consultation du CVS sur le règlement de fonctionnement, l’EHPAD contrevient à l’article L 311-7 du CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Consulter le CVS, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 du CASF. le prochain CVS aura lieu le 21 novembre 2024. Il aura de nouveau pour objet de mobiliser les résidents et les familles à intégrer le bureau. Nous pourrons alors consulter le CVS, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 du CASF. La réponse confirme que le règlement de fonctionnement de l'EHPAD, daté de juillet 2022, n'avait pas fait l'objet d'une consultation du CVS. La prescription 2 et maintenue. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination

Écart 3 — Organisation des soins

Le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement n’est pas conforme à l’article D 312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de médecin coordonnateur à hauteur de 0,4 ETP, conformément à l’article D 312-156 du CASF. Recommandation 5 :Transmettre le contrat de travail en cours du MEDEC. Contrat Dr Prescription 3 : L'activité externe (cabinet libéral) du médecin coordonnateur ne lui permet pas pour l'instant d'augmenter son temps de travail à 0,4 ETP. Nous discutons avec elle et espérons que courant 2025 elle pourra modifier son organisation et accepter cette augmentation. Le courrier de confirmation de recrutement du MEDEC, daté de 2005, est à nouveau transmis. Il ne s'agit pas du contrat de travail du médecin coordonnateur. Il est bien compris que pour l'instant, le MEDEC en poste depuis 2005, n

Écart 4 — Organisation des soins

En l’absence de transmission des comptes rendus de la commission de coordination gériatrique de 2022 et de 2023, l’EHPAD n'atteste pas répondre à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF. Recommandation 6 :Rédiger le compte rendu de la commission de coordination gériatrique de manière systématique et transmettre le compte rendu de la réunion du 30/01/2024.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Mettre en place annuellement la commission de coordination gériatrique, conformément à l’article D312158 alinéa 3 du CASF et transmettre les comptes rendus de la commission de coordination gériatrique de 2022 et 2023. CR commission gériatrique du 30-01-24

Écart 6 — Droits des résidents

En l'absence de la mise en place d'un CVS, l'établissement contrevient à l'article D311-3 CASF.

Fondement : D311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place un CVS, conformément à l'article D311-3 CASF. Il est rappelé que le Conseil de la Vie sociale est l'instance représentative des résidents et des familles au sein des EHPAD. Elle a vocation à se réunir au moins 3 fois par an. Les réunions annuelles mises en place ont de l'intérêt puisque ce sont réunions d'informations aux résidents et familles. Mais, elles n'ont pas vocation à se substituer au CVS. Il est rappelé que la mention "Conseil de la Vie Sociale" inscrite sur les comptes rendus de ces réunions est erronée. L'absence de CVS avec des représentants élus (principalement résidents, familles et professionnels, représentant de l'organisme gestionnaire) l'EHPAD prive les rés

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
69_2024_CSP_EHPADLAGRANDECHARRIERE	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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