LES JARDINS MÉDICIS — ESCHES

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier aux glissements de tâches, et prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents et le respect de leurs rythmes de vie, conformément aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF. 6 mois E6 Le temps de travail du médecin coordonnateur est inférieur au temps de travail réglementaire de 0,60 ETP, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312156 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF · D.3121

Mesure corrective — Organisation des soins

: Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier au temps de travail insuffisant du médecin coordonnateur conformément aux dispositions de l’article D. 312 -156 du CASF. 23/09/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E8 L’absence de réponse réactive en cas de déclenchement du dispositif d’appel malade ne permet pas de garantir la sécurité des résidents, contrairement aux dispositions de l’article L. 311 -3 du CASF et aux recommandations de la HAS.

Fondement : D.312 · L.311

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Veiller à une réponse aux appels malades, dans des délais satisfaisants, afin de garantir la sécurité des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311 -3 du CASF et des recommandations de la HAS. 23/09/2024 E4 En l’absence de signalement de l’ensemble des évènements indésirables survenus aux autorités compétentes, et notamment les évènements relatifs à une erreur ou un défaut de soin ou de surveillance, l’établissement contrevient aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’o bligation de signalement des structures sociales et médico-sociales.

Fondement : L.311

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. 23/09/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E1 En ne se réunissant pas au minimum trois fois par an, le fonctionnement du CVS n’est pas conforme à l’article D. 311-16 du CASF.

Fondement : D.311-16 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre à jour les outils de loi 2002 -2 conformément aux réglementations associées : - Réunir le CVS 3 fois par an ; - Réviser le règlement de fonctionnement ; - Mettre à jour le livret d’accueil ; - Réviser le contrat de séjour. 23/09/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E2 En ne précisant pas la date de consultation des instances représentatives du personnel et du CVS et en l’absence de certaines mentions règlementaires, le règlement de fonctionnement n’est pas conforme aux dispositions des articles R. 311-33 et L. 311-5-2 du CASF ainsi qu’au décret n° 2022-734 du 28 av

Fondement : R.311-33 · L.311-5-2 CASF · L.312-1 CODE DE L'ACTION SOCIALE · L.311-4