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EHPAD LA CHAUMIERE — ELVEN

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA CHAUMIERE (ELVEN) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LA CHAUMIERE
Numéro FINESS	560000267
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	1 R DU VAL DE KERBILER BP 10, 56250 ELVEN
Département	MORBIHAN (56)
Date d'ouverture	4 mai 1970

Ce qui a été constaté — 4 écarts

Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsSignalement des événements graves

Écart 2 — Droits des résidents

Formaliser la mise en place du conseil de la vie sociale par la prise d’une décision réglementaire (article D311 -4 du CASF) en veillant à respecter les dispositions réglementaires (article D311 -5 du CASF) en matière de composition. 6 mois Décision instituant le CVS Gouvernance

Fondement : D311

Ce qui est prescrit : Formaliser la mise en place du conseil de la vie sociale par la prise d’une décision réglementaire (article D311 -4 du CASF) en veillant à respecter les dispositions réglementaires (article D311 -5 du CASF) en matière de composition. 6 mois Décision instituant le CVS Gouvernance Délai : 6 mois.

Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement

Compléter le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (articles R311 -33 à R311-37 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement Gouvernance

Fondement : R311 · R311-37 CASF

Ce qui est prescrit : Compléter le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (articles R311 -33 à R311-37 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement Gouvernance Délai : 3 mois.

Écart 6 — Organisation des soins

Lancer une réflexion portant sur l’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur Gestion des risques

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Lancer une réflexion portant sur l’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur Gestion des risques Délai : 12 mois.

Écart 7 — Signalement des événements graves

(Remarques 8, 9, 10 et 11) Améliorer le dispositif de gestion des risques en : - Complétant dans la notion d’événement indésirable dans la procédure dédiée existante ; - Mettant en place un dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des réclamations des résidents et des familles formalisé et opérationnel en prena nt en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS ; - Mettant en place au sein de l’établissement une formation spécifique portant sur la thématique de la bientraitance/ lutte contre la maltraitance et associant professionnels de l’établissement, bénévoles et intervenants libéraux en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS « Mission du responsable d'établissement et rôle de l'encadrement dans la prévention et la lutte contre la maltraitance - Décembre 2008 » ; - Mettant en place un dispositif d’analyse des pratiques profe

Ce qui est prescrit : (Remarques 8, 9, 10 et 11) Améliorer le dispositif de gestion des risques en : - Complétant dans la notion d’événement indésirable dans la procédure dédiée existante ; - Mettant en place un dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des réclamations des résidents et des familles formalisé et opérationnel en prena nt en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS ; - Mettant en place au sein de l’établissement une formation spécifique portant sur la thématique de la bientraitance/ lutte contre la maltraitance et associant professionnels de l’établissement, bénévoles et intervenants libéraux en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS « Délai : 12 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
ELVEN_Ehpad-La-Chaumiere	Document	ARS Bretagne	PDF
ELVEN_Ehpad-La-Chaumiere_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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