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EHPAD EL CANT DELS OCELLS — PRATS DE MOLLO LA PRESTE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD EL CANT DELS OCELLS (PRATS DE MOLLO LA PRESTE) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD EL CANT DELS OCELLS
Numéro FINESS	660781170
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	RTE DE LA PRESLE, 66230 PRATS DE MOLLO LA PRESTE
Département	PYRENEES ORIENTALES (66)
Date d'ouverture	1 janvier 1937

Ce qui a été constaté — 4 écarts

Organisation des soinsAutres constatsSécurité des personnes et des locauxAccompagnement personnalisé et vie sociale

Écart 1 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D.312-158 · D.3121

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement – Transmettre à l’ARS la date de la prochaine CCG 6 mois Maintien de la Délai : 6 mois.

Écart 2 — Autres constats

l'EHPAD ne dispose pas de MEDCO ce qui contrevient à l'article D312-155-0 du CASF. D312-155-0 du CASF.

Fondement : D312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la réglementation. Effectivité 2024 Maintien de la

Écart 3 — Sécurité des personnes et des locaux

Selon la structure, le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général médical décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-38 du CASF. Projet de soin dans PE : Art. D.311-38 du CASF Elaboration projet soin dans PE par MEDCO : Art. D.312-155-3 alinéa 1° du CASF

Fondement : D.311-38 CASF · D.312-155-3

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement en y intégrant le volet médical. 6 mois Maintien de la Délai : 6 mois.

Écart 4 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. L.311-7 du CASF Art. D.312-155-0 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · L.311-7 CASF · D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : la structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet d’accompagnement personnalisé et à transmettre la démarche d’élaboration du PAP. Effectivité 2024 Maintien de la

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
El Cant Dels Ocells CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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