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EHPAD LA MERIDIENNE — SERENAC

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA MERIDIENNE (SERENAC) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LA MERIDIENNE SERENAC
Numéro FINESS	810004044
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	8 R DE LA MERIDIENNE, 81350 SERENAC
Département	TARN (81)
Date d'ouverture	4 avril 1904

Ce qui a été constaté — 4 écarts

Circuit du médicamentDroits des résidentsOrganisation des soins

Écart 1 — Droits des résidents

Le CVS ne se réunit pas au moins 3 fois par an sur convocation du Président ce qui contrevient aux dispositions de l’article D311-16 du CASF. L311-6 (CVS ou autres formes de participation) D. 311-3 à 32-1 CASF (CVS) D311-15 –I CASF (compétences du CVS) Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Composition : D311-4 CASF (nombre et répartition des membres du CVS) D311-5-I CASF (membres minimum du CVS) D311-9 CASF (modalités d’élection du président du CVS - Le président du conseil est élu au scrutin

Fondement : D311-16 CASF · L311-6 · D.311-3 · D311-15

Ce qui est prescrit : Réunir le CVS a minima 3 fois par an - conformément à l’article D 311-16 du CASF et transmettre calendrier de tenue des CVS pour 2023 à l’ARS. Effet immédiat Délai : immédiat.

Écart 2 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. D. 312-156 (ETP MEDCO) Dernier texte ETP MEDCO : décret 27 avril 2022

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la réglementation Art. D. 312-156 CASF (0.60 ETP) 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 3 — Circuit du médicament

Les éléments communiqués par la structure ne permettent pas à la mission de s’assurer de l’existence d’un protocole de soins « élaborés avec l’équipe soignante afin que les personnes chargées de l’aide à la prise des médicaments soient informées des doses prescrites au moment de la prise », conformément aux dispositions de l’article L313-26 du CASF. Article L313-26 du CASF.

Fondement : L313-26 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de l’existence et de la mise en œuvre d’un protocole de soins avec l’équipe soignante, conformément aux dispositions de l’article L313-26 du CASF. Transmettre le justificatif à l’ARS. 3 mois Délai : 3 mois.

Écart 4 — Circuit du médicament

Les éléments communiqués par la structure ne permettent pas à la mission de s’assurer de l’existence d’une convention avec un pharmacien titulaire d’officine, conformément aux dispositions de l’article L5126-10 du CSP Article L5126-10 du CSP concernant les besoins pharmaceutiques

Fondement : L5126-10 CSP

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de l’existence une convention avec un ou des pharmaciens titulaires d’officine, conformément à l’article L5126-10 du CSP ; le cas échéant à la formaliser et la mettre en œuvre. Transmettre le justificatif à l’ARS. 1 mois Délai : 1 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
La Meridienne CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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