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ARC EN CIEL — VIZILLE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à ARC EN CIEL (VIZILLE) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	ARC EN CIEL
Numéro FINESS	380022384
Catégorie	Service autonomie aide (SAA)
Adresse	732 AV ARISTIDE BRIAND, 38220 VIZILLE
Département	ISERE (38)
Date d'ouverture	9 janvier 2015

Ce qui a été constaté — 5 constats

Droits des résidentsPrévention de la maltraitance

Écart 1 — Droits des résidents

En l'absence de consultation du projet d'établissement par le CVS, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Présenter le projet d'établissement au CVS afin qu'il soit consulté conformément à l'article L3118 du CASF.

Écart 2 — Prévention de la maltraitance

En l'absence de définition des moyens de repérage des risques de maltraitance et du plan de formation des professionnels pour prévenir les risques de maltraitance, l'EHPAD contrevient au décret du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Recommandation 4 : Prévoir des fiches actions pour chaque objectif identifié dans le projet d’établissement en précisant les objectifs, les échéances, les indicateurs de réussite, le pilote et les étapes intermédiaires.

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d'établissement en intégrant les moyens de repérage des risques de maltraitance et le plan de formation des professionnels pour prévenir les risques de maltraitance, conformément au décret du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux. 04. Suivi actions du PE.pdf 05. QUALI 01 - promotion de la bientraitance et prévention du risque de maltraitance_Avril 2023.pdf le suivi des actions du projet d'établissement est synthétisé dans le plan d'amlioration de la qualité. Ci joint l'extraction concernant les objectifs définis dans le projet d'établissement Ce point sera inscrit à l'ordre du jour de la p

Écart 3 — Droits des résidents

En l'absence de référence de la date de consultation du règlement de fonctionnement par les membres du CVS, l’EHPAD contrevient à l’article L311-7 du CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Consulter le CVS, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 du CASF. Ce point sera inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CVS Il est pris en compte que le règlement de fonctionnement sera présenté au prochain CVS. Dans ce cadre, le PV s'y rapportant est à transmettre. Dans l'attente de la transmission de ce document, la prescription 3 est maintenue. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. oui Mme M a été recrutée en qualité d'encadrante d'unité de soins, en CDI, à temps plein, à l'EHPAD l'Arc en Ciel, à compter du 10 septembre 201

Écart 4 — Droits des résidents

En l’absence de transmission de la décision instituant tous les membres du CVS, l'établissement n'atteste pas de sa conformité à l'article D311-4 du CASF.

Fondement : D311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre la décision instituant tous les membres du CVS afin de vérifier sa conformité à l'article D311-4 du CASF. 07. PV signé 3 mai 2024.pdf Le CVS s'est réuni le 3 mai 2024, vous trouverez dans le PV la liste des membres élus : - Mme en tant que représentante des familles - Mme en tant que représentante des salariées - Mme résidente et Présidente du CVS. Il est précisé qu'à la demande des résidents, il n'y a pas eu d'éléctions pour désigner des représentants parmi eux car le CVS est ouvert à tous les résidents qui souhaitent participer à la réunion. ce point a été précisé dans le règlement intérieur du CVS. Il a été remis le PV de CVS du 3 mai 2024, or il était demandé la transmission

Écart 5 — Droits des résidents

En l'absence d'organisation de 3 CVS en 2022 et 2023, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an conformément à l’article D311-16 du CASF. Nous avons bien prévu de réunir le CVS trois fois cette année. Il a été remis le PV de CVS du 3 mai 2024, il est inscrit que "2 prochaines réunions sont à programmer", cependant en l'absence de dates inscrites sur le PV, l'établissement n'atteste pas conduire les 2 prochaines séances, la prescription 5 est levée.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
38_2024_CSP_EHPAD_ARCENCIEL_FPV	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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