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EHPAD BELLEFONTAINE — LE PEAGE DE ROUSSILLON

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD BELLEFONTAINE (LE PEAGE DE ROUSSILLON) : 9 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD BELLEFONTAINE DU PEAGE DE ROUSSILLON
Numéro FINESS	380781575
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	4 R BELLEFONTAINE, 38550 LE PEAGE DE ROUSSILLON
Département	ISERE (38)
Date d'ouverture	4 avril 1904

Ce qui a été constaté — 9 constats

Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsAutres constatsPersonnel et encadrement

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de projet d'établissement valide, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer le projet d’établissement conformément à l’article L311-8 du CASF et transmettre tout élément attestant des travaux d'actualisation du document. 1.7 accompagnement projet d établissement

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement n’est pas actualisé, ce qui contrevient à l’article R311-33 du CASF.

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement conformément à l’article R311-33 du CASF.

Écart 5 — Autres constats

En l’absence de rédaction du RAMA, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger et transmettre le RAMA 2023, conformément à l’article D312-158 du CASF. Et

Écart 6 — Personnel et encadrement

En l’absence de la liste complète des membres du CVS (représentants des familles, des résidents, du personnel et de l’organisme gestionnaire et membres avec voix consultative), l'établissement n'atteste pas de la conformité de la composition du CVS avec l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre la liste complète des membres du CVS, précisant les différents catégories de membres avec voix délibérative et voix consultative, afin de vérifier sa conformité avec l'article D311-5 du CASF. 1-17liste des membres du CVS

Écart 7 — Droits des résidents

En l'absence de règlement intérieur du CVS, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 du CASF

Fondement : D311-19 CASF

Ce qui est prescrit : Doter le CVS d'un règlement intérieur, conformément à l'article D311-19 du CASF.

Écart 8 — Droits des résidents

En l'absence d'organisation de CVS en 2022 et avec la tenue de seulement 2 CVS en 2023, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer l'organisation d'au moins 3 CVS par an, conformément à l’article D 311-16 du CASF.

Écart 9 — Droits des résidents

En l'absence de signature des comptes rendus par la Présidente du CVS, l’établissement contrevient à l’article D31120 du CASF.

Fondement : D3112

Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par la Présidente du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. 1-19 comptes rendus 2023 signés par la présidente du CVS

Écart 10 — Autres constats

Il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire, ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.

Fondement : D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire, qui s’intégrera dans le prochain projet d’établissement, en vertu de l’article D312-9 du CASF.

Écart 11 — Gouvernance et projet d'établissement

En l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.

Fondement : L311-7 · D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et les intégrer dans le prochain règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. prescription 11:lors de la révision du règlement de fonctionnement , les modalités d'organisation de l'hébergement temporaire seront intégrées . L'établissement s'engage donc à définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et les intégrer dans le prochain règlement de fonctionnement. La prescription 11 est maintenue en lien avec la prescription 2.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
38_2024_CSP_EHPADBELLEFONTAINE	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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