EHPAD AQUARELLE (62) — BULLY LES MINES

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre fin aux glissements de tâches. 1 mois E8 L’inconstance des effectifs présents par poste horaire (de jour et de nuit, y compris en UVA), en termes de nombre et de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L311-33° du CASF.

Fondement : L311-33

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: S’assurer d’un nombre de personnel qualifié suffisant en nombre et en qualification, de jour comme de nuit y compris au sein de l’UVA, afin d’assurer une prise en charge sécurisée des résidents, et de respecter leur rythme de vie conformément aux dispositions de l’article L311-3 1° du CASF. E10 La charge de travail du personnel, notamment au sein de l’unité MONET, ne permet pas de respecter les rythmes de vie et d’assurer une bonne prise en charge des résidents au sens l’article L. 311-3 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/5 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E7 Le temps de travail du médecin coordonna

Fondement : L311-3 · L.311-3 CASF · D.312-156 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

: Augmenter le temps de présence du médecin coordonnateur conformément à l’article D. 312 -156 du CASF. 2 mois E1 La commission de coordination gériatrique ne se réunie pas en collaboration avec les médecins libéraux ce qui est contraire à l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D.312 · D312-158 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

: Réunir la commission de coordination gériatrique en collaboration avec les médecins libéraux conformément à l’article D312-158 du CASF. 6 mois E9 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur au jour du contrôle, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF · D.312-158 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation et être intégré dans le projet d’établissement en application des articles D.312-158 du CASF. 6 mois E5 En ne disposant pas du bulletin du casier judiciaire national dans le dossier de tous les agents, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L133-6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables.

Fondement : D.312-158 CASF · L133-6 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Transmettre : - les casiers judiciaires des personnels soignants de l’établissement à la mission de contrôle et les renouveler régulièrement - l’ensemble des contrats et des diplômes. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/5 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R3 Au jour du contrôle, les contrats de travail et les diplômes d’une IDE et de la psychologue n’ont pas été transmis à la mission de contrôle R4 La mission d’inspection constate que les extraits de casier judiciaire ne sont pas régulièrement renouvelés. E3 L’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à

Fondement : L.311-8 CASF

Mesure corrective — Droits des résidents

: Les documents institutionnels (le projet d’établissement et le règlement de fonctionnement) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et règlementaires. 3 mois E4 En n’ayant pas consulté le conseil de la vie sociale ou une forme de participation, le règlement de fonctionnement contrevient aux dispositions de l’article L. 311-7 du CASF. E2 Les comptes rendus du CVS ne sont pas systématiquement signés par le président contrairement aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF.

Fondement : L.311-7 CASF · D.311-20 CASF

Mesure corrective — Droits des résidents

: Faire systématiquement signer les procès -verbaux par le président du CVS conformément aux articles D311 - 16 et D311-20 du CASF. E11 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeûne séparant le repas du soir et le petit déjeuner est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015.

Fondement : D311 · D311-20 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Proposer aux résidents une collation nocturne de manière systématique conformément aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015. R2 Les modalités d’intérim en l’absence de la directrice ne sont pas définies. Recommandation 1 : Définir les modalités d’intérim en l’absence de la direction de l’établissement. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/5 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R9 La procédure d’admission est incomplète. Recommandation 2 : Actualiser la procédure d’admission. R8 Les fiches de tâches de l’ASD/AMP et de l’ASH sont identiques. Recommandation 3 : Mettre à jour les fiches de tâches de

Fondement : R10