ACCUEIL DE JOUR "LES 4 VALLEES" — LANNEMEZAN CEDEX

Écart 1 — Personnel et encadrement

Absence de document permettant de justifier le niveau de qualification de la directrice. D. 312-155-0, II CASF (Equipe pluridisciplinaire) L. 312-1, II, alinéa 4 CASF (Equipe pluridisciplinaire qualifiée)

Fondement : D.312-155-0 · L.312-1

Écart 1 — Personnel et encadrement

Absence de document permettant de justifier le niveau de qualification de la directrice et du directeur adjoint en charge de la qualité des projets médico -social, réhabilitation handicap. Fiche de poste/de mission Fiche de Poste directeur L’établissement a transmis la fiche de poste du directeur adjoint chargé de la qualité-gestion des risques, des projets et des services médico-sociaux. En revanche, l’établissement n’a pas fourni celle de la directrice.

Écart 2 — Organisation des soins

L’établissement doit élaborer le projet d’établissement ainsi que le projet de service pour une durée de cinq ans. Ces deux documents doivent être datés et signés. .311-8 du CASF (contenu PEdurée 5 ans) D311-38 du CASF (projet de soins dans PE) D312-155-3 alinéa 1°, CASF (MEDCO élabore projet de soins dans PE)

Fondement : D311-38 CASF · D312-155-3

Écart 2 — Organisation des soins

L’établissement doit élaborer le projet d’établissement ainsi que le projet de service pour une durée de cinq ans. Ces deux documents doivent être datés et signés. Validité (max 5 ans) L311-8 du CASF (validité PE max : 5 ans) Voir Ecart 2 supra. 8 ARS Occitanie Rapport – EHPAD LA BAÏSE AJ LES 4 VALLEES Contrôle sur pièces du 12/12/2022 MS_2023_65_CP_3 Dernier rapport de la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement ? Cf. 26 Cf. compte -rendus de la commission gériatrique des 12 derniers mois D312-158, 3° CASF [1] (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles L’établissement a transmis à la mission trois comptes

Fondement : L311-8 CASF · D312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE · L311-6

Écart 3 — Personnel et encadrement

Le poste d’IDEC doit être occupé uniquement par un personnel infirmier si possible avoir suivi la formation de cadre de santé. D. 312-155-0, II du CASF à vérifier HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 HAS, 2011[5] Articles R. 4311118 et R. 4311319 du CSP

Fondement : D.312-155-0 · R.4311

Écart 3 — Personnel et encadrement

La fréquence annuelle minimale des CVS n’est pas respectée. Compte-rendu des 3 derniers CVS D. 311-3 à 32-1, CASF D311-24 CASF (Compte-rendu des séances des instances CVS) Idem observations supra 9 ARS Occitanie Rapport – EHPAD LA BAÏSE AJ LES 4 VALLEES Contrôle sur pièces du 12/12/2022 MS_2023_65_CP_3 Médecin coordonnateur et IDEC Qualification et diplôme (Spécialisation complémentaire de gériatrie) Cf. 2. Qualifications et diplôme du MEDCO D. 312-157[3] (diplôme MEDCO) HAS, 2012[4] Arrêté du 16 août 2005 D. 312-157[3] (diplôme MEDCO) HAS, 2012[4] Arrêté du 16 août 2005 D312-158 du CASF D. 312-159-1 du CASF (contrat MEDCO) HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 La missions constate que le médecin coordonnateur possède un diplôme universitaire d’études complémentaires option « médecine des personnes âgées », délivré par l’université de Lille 2 le 21/08/2002. ETP MEDEC

Fondement : D.311-3 · D311-24 CASF · D.312-157 · D312-158 CASF

Écart 4 — Signalement des événements graves

Le poste d’IDEC doit être occupé par un personnel infirmier uniquement et si possible avoir suivi la formation de cadre de santé. Qualité et Gestion des risques Existence d'actions engagées dans le cadre de la démarche Articles D312-203, L331-8-1 et art D312-158-10° CASF La mission a été destinataire d’un plan d’actions dans le cadre de la 10 ARS Occitanie Rapport – EHPAD LA BAÏSE AJ LES 4 VALLEES Contrôle sur pièces du 12/12/2022 MS_2023_65_CP_3 d'amélioration continue de la qualité démarche d’amélioration continue de la qualité. Protocole de signalement des évènements indésirables et La mission a été destinataire: dysfonctionnements graves - d’un protocole relatif à la conduite à aux autorités administratives tenir en cas d’évènement indésirable Cf. 33 et d’une fiche de signalement Cf. Registre ou liste des fiches indésirable ; d’événements indésirables et - d’un protocole de déclarati

Fondement : D312-203 · L331-8-1 · D312-158-10 · L331-8-1 CASF