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EHPAD RESIDENCE MUTUALISTE DU PONANT — BREST

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE MUTUALISTE DU PONANT (BREST) : 3 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD RESIDENCE MUTUALISTE DU PONANT
Numéro FINESS	290031814
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	26 R MATHURIN MEHEUT, 29200 BREST
Département	FINISTERE (29)
Date d'ouverture	7 mai 2008

Ce qui a été constaté — 3 écarts

Droits des résidentsPersonnel et encadrement

Écart 3 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311 -5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision instituant le CVS

Fondement : D311

Ce qui est prescrit : Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311 -5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision instituant le CVS Délai : 12 mois.

Écart 5 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — - Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale, et - Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311 - 20 du CASF relatif à la signature par son Président des comptes rendus du CVS). 1 an Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale 2

Fondement : D311-16 CASF · D311

Ce qui est prescrit : - Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale, et - Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311 - 20 du CASF relatif à la signature par son Président des comptes rendus du CVS). 1 an Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale 2

Écart 7 — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance — - Compléter le règlement de fonctionnement en matière de mesure à prendre en cas d’urgence ou de situation exceptionnelles et de modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles sont interrompues, et - Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel et au CVS à afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF) . 6 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : - Compléter le règlement de fonctionnement en matière de mesure à prendre en cas d’urgence ou de situation exceptionnelles et de modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles sont interrompues, et - Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel et au CVS à afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF) . 6 mois Règlement de fonctionnement Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
BREST_Residence-Du-Ponant	Document	ARS Bretagne	PDF
BREST_Residence-Du-Ponant_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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