LES LYS — PRECY SUR OISE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à LES LYS (PRECY SUR OISE) : 3 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	LES LYS
Numéro FINESS	600113484
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	2 R MICHAULANE, 60460 PRECY SUR OISE
Département	OISE (60)
Date d'ouverture	3 décembre 1993

Ce qui a été constaté — 3 constats

Personnel et encadrementSécurité des personnes et des locauxDroits des résidents

Écart 1 — Personnel et encadrement

Les ASH faisant fonction de soignant réalisent seuls des toilettes simples : des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide -soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d’état d’aide -soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux . Ces glissements de tâches contreviennent aux dispositions de l’article 1 dudit arrêté selon lesquelles le diplôme d’Etat est requis pour exercer une activité d’aide-soignant sous la responsabilité d’un IDE.

Ce qui est prescrit : accompagner la montée en compétences des agents chargés des soins à la personne. 1 an

Écart 2 — Sécurité des personnes et des locaux

L’encombrement des sorties de secours et devant la salle de chaufferie présente un risque pour la sécurité des résidents en cas d’incendie, au sens de l’article L.311.3 du CASF.

Fondement : L.311

Ce qui est prescrit : désencombrer les espaces au niveau des sorties de secours et devant la salle de chaufferie. Levée

Écart 3 — Droits des résidents

Il n’est pas établi que le consentement des personnes accueillies est recueilli selon les conditions prévues à l’article L. 3114 du CASF ; un entretien de chaque personne accueillie, sans la famille, n’est pas nécessairement prévu (cf net soins).

Fondement : L.3114 CASF

Ce qui est prescrit : formaliser le consentement des personnes accueillies selon les conditions prévues à l’article L. 311 -4 du CASF; avec notamment un entretien de chaque personne accueillie, sans la famille, tracé dans NETSOINS. Levée Tableau de mesures correctives à mettre en œuvre EHPAD Précy-sur-Oise Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Recommandations (R) Injonction (I)/mise en demeure (MED)/prescription (P) Délai de mise en place après clôture de la période contradictoire Délai de mise en œuvre effective

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
PRECY SUR OISE-EHPAD Les Lys_ courrier+tableau_2024-HDF-00428	Document	ARS Hauts-de-France	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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