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EHPAD LA MAISON DES ATELIERS — RENNES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA MAISON DES ATELIERS (RENNES) : 2 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LA MAISON DES ATELIERS
Numéro FINESS	350046736
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	5 R RABELAIS, 35000 RENNES
Département	ILLE ET VILAINE (35)
Date d'ouverture	1 mai 2012

Ce qui a été constaté — 2 écarts

Personnel et encadrement

Écart 3 — Personnel et encadrement

et remarque n°9 - Actualiser et compléter le règlement de fonctionnement ; le faire valider par l’organisme gestionnaire ; - Favoriser son appropriation par les personnels. Article L311-7 du CASF Article R 311-33 du CASF Article R 311-35 du CASF Article R311- 36 du CASF 6 mois Règlement de fonctionnement actualisé et complété

Fondement : L311-7 CASF · R311-33 CASF · R311-35 CASF · R311

Ce qui est prescrit : Ecarts n°4 et 5 et remarque n°10 Veiller à respecter les dispositions réglementaires relatives au conseil de la vie sociale en : - Formalisant la mise en place du CVS par la prise d’une décision règlementaire ; - Respectant une composition du CVS conforme à la réglementation ; - Réunissant le CVS afin d’assurer la participation des usagers à la vie de l’établissement (pas de réunion du CVS depuis novembre 2023). Article D 311-4 du CASF Article D311-5 du CASF Article D 311-16 du CASF 6 mois Décision de composition du CVS Calendrier prévisionnel des réunions du CVS de l’année 2025 Délai : 6 mois.

Écart 6 — Personnel et encadrement

et remarque n°14 - Mettre en place une organisation permettant de vérifier les aptitudes du personnel de l’établissement à exercer auprès de personnes vulnérables, à l’embauche puis de manière régulière, dans le respect de la réglementation ; - Et assurer une conservation maximum d e 3 mois des bulletins de casier judiciaire dans les dossiers des personnels tel que le recommande la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Article L133-6 du CASF 3 mois Descriptif de l’organisation mise en place N° de prescription N° Écarts / Remarques Contenu Fondement juridique Délai mise en œuvre Eléments de preuve à fournir

Fondement : L133-6 CASF

Ce qui est prescrit : Remarques n°2, 15, 16, 17, 18, 20, 21 Mettre en place une démarche de soutien et de gestion des compétences des personnels : - En procédant à l’actualisation des fiches de poste- nominatives et datées, la refonte des documents décrivant les tâches horaires, la suppression des glissements de tâches ; - En élaborant un plan de développement des compétences à destination de l’ensemble des professionnels et en assurant un suivi des formations réalisées - En mettant en place un dispositif formalisé de soutien psychologique en cas de difficulté d’un professionnel ; - En mettant en place un dispositif d’analyse de pratiques professionnelles par un intervenant extérieur ; Recommandations ANESM « Mis Délai : 12 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
RENNES_Ehpad-La-Maison-Des-Ateliers	Document	ARS Bretagne	PDF
RENNES_Ehpad-La-Maison-Des-Ateliers_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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