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EHPAD GAETAN HERVE — RENNES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD GAETAN HERVE (RENNES) : 2 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD GAETAN HERVE
Numéro FINESS	350040473
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	38 BD OSCAR LEROUX, 35000 RENNES
Département	ILLE ET VILAINE (35)
Date d'ouverture	1 février 1998

Ce qui a été constaté — 2 écarts

Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidents

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance — Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d’établissement

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d’établissement Délai : 12 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Mettre en conformité le fonctionnement du Conseil de vie sociale en respectant les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale 12 mois Décision instituant le CVS

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité le fonctionnement du Conseil de vie sociale en respectant les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale 12 mois Décision instituant le CVS Délai : 12 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
RENNES_Maison-De-Retraite-Gaetan-Herve	Document	ARS Bretagne	PDF
RENNES_Maison-De-Retraite-Gaetan-Herve_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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