IME LES ENFANTS AU PAYS — POLIGNE

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Finaliser l’adoption du règlement de fonctionnement, en intégrant une validation aux différentes instances Article L 311 -7 du CASF et R 311 -33 du CASF 3 mois Envoi du règlement de fonctionnement, accompagné de la délibération des instances concernées. Non maintenue Réalisé, l’établissement a transmis les pièces requises, à savoir un règlement de fonctionnement finalisé, actualisé et validé par une délibération du CA réuni le 29/01/2025.

Fondement : L311 · R311

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

et Remarques n° 5 et 6 Formaliser les conventions avec l’Education Nationale, et avec les établissements de santé somatiques et psychiatriques du territoire de rayonnement (Centre Hospitalier Guillaume Regnier, CHU de Rennes, Centre Hospitalier Intercommunal Redon Carentoir) Article D312 - 15 du CASF. 6 mois Conventions avec l’Education Nationale, le CHGR, le CHU, le CHIRC. Maintenue. La prescription englobe un travail de conventionnement vers les partenaires principaux, l’Education Nationale étant le seul dont une obligation règlementaire s’oppose. L’établissement a exposé les actions entreprises en ce sens. Elles sont matérialisées par la copie des envois à l’Education Nationale, et l’exposé des outils pour concourir à l’objectif de coordination recherché par les conventions avec les établissements de santé. Bien que l’établissement a employé les marges de manœuvre à son niveau, Le pro

Fondement : D312