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EHPAD THERESE COUDERC — LYON

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD THERESE COUDERC (LYON) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD THERESE COUDERC
Numéro FINESS	690010509
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	3 PL DE FOURVIERE, 69005 LYON
Département	RHONE (69)
Date d'ouverture	31 juillet 2004

Ce qui a été constaté — 4 constats

Autres constatsDroits des résidentsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soins

Écart 1 — Autres constats

en l'absence de remise du DUD complet, la mission n'est pas en mesure de vérifier la nature et l'étendue de la délégation en matière budgétaire, financière et comptable ainsi qu'en matière de coordination avec les institutions et intervenants extérieurs, comme prévu à l'article D312-176-5 du CASF.

Fondement : D312-176-5 CASF

Ce qui est prescrit : transmettre le DUD complet afin de s'assurer de la conformité de l'établissement avec l'article D312-176-5 du CASF. 1.4 Délégation de pouvoirs complète Nous nous excusons de vous avoir transmis la DUD avec une page manquante. Vous trouverez ci jointe une copie complète avec la page 6 mentionnant la délégation dans les domaines financiers. Le DUD complet a été remis. Il correspond aux attentes règlementaires. La prescription 1 est levée. 1.5 Une astreinte administrative de direction est-elle organisée et formalisée ? joindre la procédure et le calendrier du 1er semestre 2023. Oui La procédure d'astreinte a été remise. Datée du 15/06/2021, elle prévoit l'organisation de l'astreinte et présente

Écart 2 — Droits des résidents

en absence de mention de la date de consultation du CVS sur le règlement de fonctionnement, l’EHPAD contrevient à l’article L 3117 du CASF.

Fondement : L3117 CASF

Ce qui est prescrit : mentionner dans le règlement de fonctionnement la date de la consultation du document par le CVS, conformément à l'article L311-7 du CASF.

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

le règlement de fonctionnement ne comporte pas les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues, ce qui contrevient à l’arƟcle R311-35 du CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues comme le prévoit l’article R311-35 du CASF. 1.8 Règlement de fonctionnement MTC_V7_14.11.22 daté CVS ET 1.8 Règlement de fonctionnement MTC_V8_22.01.24 Modifié suite contrôle /pièces P2 / Nous avons ajouté la date de la consultation du CVS qui ne figurait pas sur le document. En effet comme en témoigne le PV du CVS du 14 décembre 2022 qui vous a été transmis, le contrat de séjour, le livret d’accueil et le règlement de fonctionnement modifiés ont été présentés au CVS ce jour-là pour consultation. P/3 ci-joint document modifi

Écart 4 — Organisation des soins

le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement n’est pas conforme aux exigences de l’article D 312- 156 du CASF.

Fondement : D312

Ce qui est prescrit : veiller à respecter le temps de travail de MEDEC, fixé à 0,40 ETP, conformément à l’article D312-156 du CASF. Nous pensions que seuls les gros établissements pouvaient avoir deux médecins coordonnateurs. L’opportunité de pouvoir faire une seconde embauche pour notre établissement de 40 places pourra donc être exploitée et sera discutée en CODIR. Il nous semble malgré tout qu’une mission de coordination médicale qui est déjà complexe, le sera davantage si elle doit être partagée. Il faudra également parvenir à réaliser une embauche dans un contexte difficile de recrutement. Il est pris note de la réflexion en cours menée par l'EHPAD. Celle-ci doit conduire à trouver la solution la plus adapté

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
69_2023_CSP_EHPADTHERESECOUDERC	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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