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EHPAD VILLA ST FRANCOIS — PERPIGNAN
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD VILLA ST FRANCOIS (PERPIGNAN) : 4 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD VILLA ST FRANCOIS (MR PRIVEE A BUT LUCRATIF NON HAS) |
|---|---|
| Numéro FINESS | 660782566 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 115 AV VICTOR DALBIEZ, 66000 PERPIGNAN |
| Département | PYRENEES ORIENTALES (66) |
| Date d'ouverture | 1 mars 1981 |
Ce qui a été constaté — 4 écarts
Organisation des soinsPersonnel et encadrementSignalement des événements graves
Écart 1 — Personnel et encadrement
Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Cette situation n’est pas conforme à l’article D312157 du CASF. Art D. 312157 du CASF HAS, 2012
Fondement : D3121 · D.3121
Écart 2 — Organisation des soins
La règlementation prévoit pour la capacité de 78 places autorisées, un ETP de 0,6 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un ETP , ce qui Art. D.312156 du CASF
Fondement : D.3121
Écart 3 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.331-8-1 CASF
Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF
Écart 4 — Organisation des soins
La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Article D.312155-0 du CASF modifié par Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa
Fondement : D.312-155-0 CASF · D.3121
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Villa Saint François CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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