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EHPAD ST FRANCOIS-RESIDENCE 4 SAISONS — GRAULHET

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD ST FRANCOIS-RESIDENCE 4 SAISONS (GRAULHET) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD SAINT FRANCOIS ET RESIDENCE 4 SAISONS - HL GRAULHET
Numéro FINESS	810101261
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	R SAINT FRANÇOIS, 81300 GRAULHET
Département	TARN (81)
Date d'ouverture	1 mars 1988

Les constats publiés pour cet établissement sont les mêmes, presque mot pour mot, que ceux de EHPAD LE PRE DE MILLET (GRAULHET) : les deux relèvent en général du même gestionnaire et de la même inspection.

Ce qui a été constaté — 4 écarts

Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsSignalement des événements gravesDroits des résidents

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF (validité PE : 5 ans)

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. Effectivité 2024

Écart 2 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité avec la réglementation. Effectivité 2024

Écart 3 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». A effet immédiat Délai : immédiat.

Écart 4 — Droits des résidents

L’annexe au contrat de séjour n’a pas été transmise à la mission conformément à la réglementation.

Ce qui est prescrit : Adresser à l’ARS un exemplaire d’annexe au contrat de séjour. 4 mois Délai : 4 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Saint François Résidence 4 Saisons CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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