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EHPAD SAINT JOSEPH — LOUVIGNE DU DESERT

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD SAINT JOSEPH (LOUVIGNE DU DESERT) : 3 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD SAINT JOSEPH
Numéro FINESS	350005203
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	1 R ABBE LE PANNETIER, 35420 LOUVIGNE DU DESERT
Département	ILLE ET VILAINE (35)
Date d'ouverture	12 décembre 1921

Ce qui a été constaté — 3 écarts

Autres constatsGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrement

Écart 1 — Autres constats

Mettre à jour les délégations et subdélégations pour se mettre en conformité avec la réglementation (Article D312 -176-5 du CASF). Article D312-1765 du CASF 3 mois Délégation du président à la directrice générale. Délégation de la directrice générale à la directrice. Non maintenue Une actualisation a été réalisée pendant la période contradictoire.

Fondement : D312 · D312-176

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311 -8 du CASF. Article L311-8 du CASF 12 mois Projet d’établissement. Etablissement. Avis et approbation, des instances consultées. Maintenue Si les éléments remis dans le cadre du contradictoire tendent à illustrer qu’une démarche d’élaboration du futur projet d’établissement a été initi ée depuis la visite d’inspection, pour autant celui-ci demeure à rédiger et à adopter. La prescription ne peut donc être que maintenue à ce stade.

Fondement : L311 · L311-8 CASF

Écart 14 — Personnel et encadrement

Mettre en place une organisation permettant la présence de personnel aide -soignant la nuit afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311 -3 al 1 du CASF). Article L311-3 al 1 du CASF 3 mois Planning de nuit Non maintenue L’examen croisé du planning nuit pour le mois de février 2025 et de l’organigramme transmis permet d’établir que chaque nuit il y a au moins 2 agents sur place dont au moins un AS.

Fondement : L311 · L311-3

Ce qui est prescrit : Ecart n°16 Sécuriser le circuit des prélèvements biologiques effectués chez les résidents accueillis dans l’établissement. Article L. 311-3 du CASF Immédiat Procédure mise en place Non maintenue L’établissement a apporté la preuve (Courriel en date du 13/02/2025 au laboratoire) d’une démarche initiée a uprès du laboratoire partenaire pour sécuriser les prélèvements en lien avec le service qualité de l’association gestionnaire et décrit les mesures conservatoires prises (photos à l’appui) dans l’attente d’une procédure. Dès lors l’écart n’est plus constaté. En conséquence la prescription envisagée ne se justifie plus. Pour autant, la mission invite l’établissement à aller au bout de sa démarc Délai : Immédiat.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
LOUVIGNE-DU-DESERT_Ehpad-St-Joseph	Document	ARS Bretagne	PDF
LOUVIGNE-DU-DESERT_Ehpad-St-Joseph_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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