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EHPAD LA GUILMARAIS — VITRE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA GUILMARAIS (VITRE) : 3 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LA GUILMARAIS
Numéro FINESS	350005591
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	RTE D'ARGENTRE, 35500 VITRE
Département	ILLE ET VILAINE (35)
Date d'ouverture	1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 3 écarts

Organisation des soinsDroits des résidentsPersonnel et encadrement

Écart 1 — Organisation des soins

Réactiver la commission de coordination gériatrique prévue par la réglementation (article D312-158 3° du CASF) 6 mois Ordre du jour et invitations Gouvernance

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Réactiver la commission de coordination gériatrique prévue par la réglementation (article D312-158 3° du CASF) 6 mois Ordre du jour et invitations Gouvernance Délai : 6 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

Formaliser la mise en place du conseil de la vie sociale par la prise d’une décision réglementaire (article D311-4 du CASF). 6 mois Décision instituant le CVS et sa composition Gouvernance

Fondement : D311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Formaliser la mise en place du conseil de la vie sociale par la prise d’une décision réglementaire (article D311-4 du CASF). 6 mois Décision instituant le CVS et sa composition Gouvernance Délai : 6 mois.

Écart 3 — Personnel et encadrement

Lancer une réflexion portant sur l’augmentation du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur salarié ou contrat d’un médecin coordonnateur supplémentaire ou publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Lancer une réflexion portant sur l’augmentation du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur salarié ou contrat d’un médecin coordonnateur supplémentaire ou publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur. Délai : 12 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
VITRE_Ehpad-La-Guilmarais	Document	ARS Bretagne	PDF
VITRE_Ehpad-La-Guilmarais_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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