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EHPAD LA MAZIERE — CORDES SUR CIEL

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA MAZIERE (CORDES SUR CIEL) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LA MAZIERE CORDES SUR CIEL
Numéro FINESS	810003608
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	6 AV DE LA REPUBLIQUE, 81170 CORDES SUR CIEL
Département	TARN (81)
Date d'ouverture	2 janvier 1979

Ce qui a été constaté — 4 écarts

Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsOrganisation des soinsCircuit du médicament

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

L’absence de transmission du projet d’établissement ne permet pas à la mission de s’assurer de sa conformité à l’article L.311-8 du CASF Art. L.311-8 du CASF

Fondement : L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le projet d’établissement à l’ARS. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 2 — Droits des résidents

Les comptes rendus des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Art. D.311-3 à 32-1 CASF

Fondement : D.311-20 CASF · D.311-3

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature des CR des CVS par le Président du CVS, pour les prochaines séances. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 3 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité avec la réglementation. Effectivité 2024

Écart 4 — Circuit du médicament

La structure déclare ne pas disposer d’une convention avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires Art. L.5126-10 du CSP

Fondement : L.5126-10 CSP

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à établir une convention avec un ou des pharmaciens titulaires 6 mois Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
La Mazière CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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