EHPAD CLEMENTINE PITOIS — ABLON SUR SEINE

Écart 1 — Autres constats

En ouvrant le service sans autorisation, la direction contrevient a l’article l313-4 du casf

Fondement : l313-4 CASF

Écart 2 — Organisation des soins

n’est pas inscrite au conseil de l’ordre des infirmiers (source : entretiens), ce qui contrevient aux dispositions de l’article l.4311-15 du csp

Fondement : l.4311-15 CSP

Écart 3 — Organisation des soins

La mission constate que l’etp du medecin est de alors qu’il devrait etre de 0.6 etp, ce qui contrevient a l’article d312.-156 du casf (version revu du 1 janvier 2023)

Fondement : d312

Écart 4 — Autres constats

L’etablissement n’effectue pas des declarations systematiques aux autorites administratives et contrevient aux dispositions de l’article l331-81, r331-8 et r331-9 du casf

Fondement : l331-81 · r331-8 · r331-9 CASF

Écart 5 — Autres constats

En n’ayant pas de professionnels ide en nombre la direction contrevient aux dispositions de l’article l311-3 1° et 3° du casf

Fondement : l311-3

Écart 6 — Autres constats

Le registre n’est pas paraphe par le maire

Écart 7 — Organisation des soins

La mission constate que les medecins traitants intervenant aupres des residents ne tracent pas regulierement leurs actes lors de la prise en charges des residents, ce qui contreveint aux exigences reglementaires et aux dispositions du contrat d’exercice liberal (arrete du 30 decembre 2010, annexe 3.2)

Écart 8 — Autres constats

Voir ecart n°7 item 3.1.4.5

Écart 9 — Organisation des soins

Il n’y a pas de temps de chevauchement remunere entre les as de nuit et les ide-as de jour en fin de journee permettant d’assurer les transmissions, ce qui peut etre source de perte d’information relative a la prise en charge en soins des residents et contrevient aux dispositions de l’article r.4311-1 du csp

Fondement : r.4311-1 CSP

Écart 10 — Circuit du médicament

La traçabilite des actes de soins et d’administration des medicaments sur le logiciel netsoins® est effectue en differe par les soignants, malgre la presence de tablettes numeriques sur ite (articles r.4311 -1 a 5 et r.4312 - 35 du csp)

Fondement : r.4311 · r.4312

Écart 11 — Circuit du médicament

La multiplicite des supports relatifs aux prescriptions (prescriptions dans netsoins®, impression de ces ordonnances dans un classeur specifique utilise a l’administration des medicaments par l’ide) est a risque d’erreur medicamenteuse, du fait de ne pas a voir d’information a savoir s’il s’agit de la derniere prescription en vigueur (derniere mise a jour ou pas) (article l.311-3 du casf) Numéro Contenu

Fondement : l.311-3 CASF

Écart 12 — Circuit du médicament

Les prescriptions medicales effectuees sur support papier uniquement et non dans le logiciel de soins netsoins® sont a risque d’erreur medicamenteuse (articles l.311-3 du casf, r.4311-2° du csp)

Fondement : l.311-3 CASF · r.4311-2

Écart 13 — Circuit du médicament

La mission constate la presence de medicaments nominatifs non utilises dans la dotation pour besoins urgents

Écart 14 — Circuit du médicament

Les informations relatives a l’identite du resident sur le blister sont insuffisantes (absence de la date de naissance du resident) ; certains tiroirs dedies a la conservation des medicaments hors pda n’indiquent aucune information relative a leur identite (absence de nom, prenom, date de naissance du resident) ; plusieurs medicament hors pda ne sont pas nominatifs, ce qui est a risque d’erreur medicamenteuse et contrevient aux dispositions de l’article l.311-3 du casf

Fondement : l.311-3 CASF

Écart 15 — Circuit du médicament

Concernant la delegation de l’administration des medicaments, l’ensemble des ide : n’ont pas connaissance des procedures de delegation d’administration, ni de la formation/habilitation des as de nuit a la delegation d’administration, ce qui contrevient aux dispositions de l’article r.4311-4 du csp ; la mission n’a pas ete destinataire de la liste des as formes et habilites (article l.313-26 du casf)

Fondement : r.4311-4 CSP · l.313-26 CASF

Écart 16 — Circuit du médicament

Les chariots de medicaments, les boites metalliques dediees a l’administration des medicaments la nuit et les armoires a pharmacie situees dans le local a pharmacie ne sont pas securises alors qu’ils disposent d’un dispositif de securisation (articles l.311-3 1° du casf, r5126109 du csp)

Fondement : l.311-3 · r5126

Écart 17 — Autres constats

Le chariot d’urgence est incomplet le jour de la visite, ne fait pas l’objet d’une verification mensuelle tracee conformement a la procedure dediee ; il n’y a pas de referent en charge de l’entretien et de la verification du chariot (articles l.311-3 du casf et r. 4312-38 csp) Tableau récapitulatif des remarques Numéro Contenu

Fondement : l.311-3 CASF · r.4312-38 CSP