EHPAD VILLARS ACCUEIL — MOULINS

Écart 1 — Circuit du médicament

En l'absence de remise de l'ensemble des diplômes des soignants, l'établissement n'atteste pas de la qualification de ses professionnels, conformément à l'article L312-1 CASF. Vous trouverez sur la plateforme la copie des diplômes AS/AES/IDE demandés. Tous les diplômes des infirmiers, AS, AMP/AES et 2 attestations d'exercer sur des fonctions d'AS ont été remis. L'écart N°1 est levé. 3.2 Nombre de diplômés AS au 30 novembre 2022 (indiquer le nom marital correspondant) OUIL'établissement compte 9 AS diplômées : 6 AS jour dont 3 en CDD et 3 AS en CDI qui assurent les nuits. L'établissement emploient aussi 6 AMP/AES diplômés dont 3 en CDD. 3.3 Nombre de faisant fonction AS au 1er janvier 2019 et au 1er janvier 2022 OUI L'établissement déclare 7 FFAS au 01/01/2019 et 9 FFAS au 01/01/2022. 4 Intervenants extérieurs 4.1 Y a-t-il des intervenants libéraux sur le soin (médecins généralistes et pr

Fondement : L312-1 CASF

Écart 2 — Personnel et encadrement

En l'absence de remise de toutes les conventions individuelles avec les médecins traitants et les kinésithérapeutes, l'établissement contrevient à l'article l’article R. 313-30-1 du CASF. Vous trouverez sur la plateforme les conventions types que nous avons travaillé pour l’EHPAD. Nous allons les présenter aux médecins intervenants ainsi qu’aux kinésithérapeutes pour signature sur le premier semestre 2023 compte tenu du nombre d’intervenants. Il est pris bonne note que la direction de l'établissement s'engage à conclure des conventions avec les médecins généralistes et kinésithérapeutes, comme le prévoit la réglementation. Les conventions sont attendues comme éléments de preuve. Le modèle de convention a été joint. L'écart N°2 est maintenu. Action corrective attendue : Procéder au conventionnement avec l'ensemble des intervenants libéraux extérieurs, conformément à L312-30-1 du CASF. 5 M

Fondement : R.313-30-1 CASF · L312-30-1 CASF

Écart 3 — Personnel et encadrement

Au regard du nombre de places autorisées, la durée du temps de travail du médecin coordonnateur vacataire est en-deçà du temps réglementaire, fixé à au moins 0,40 ETP pour les établissements dont la capacité autorisée est comprise entre 60 et 99 places, et n'est pas conforme à l'article D312-156 du CASF. Cf. conclusion précédente. L'écart N°3 est levé. 5.3 Fournir le planning du médecin coordonnateur du dernier mois travaillé NON 5.4 De 2020 jusqu'au 30 novembre 2022, combien de médecins coordonnateurs se sont succédés ? OUI L'établissement déclare avoir recours au même médecin coordonnateur vacataire depuis 2020. L'établissement ne semble pas en recherche d'un médecin coordonnateur en CDI et pour 0,40 ETP. 5.5 Le MEDEC dispose d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme

Fondement : D312-156 CASF

Écart 4 — Personnel et encadrement

En l'absence d'un temps de travail suffisant, au moins égal à 0,40 ETP, le médecin coordonnateur de l'EHPAD n'est pas en mesure de remplir ses missions telles que fixées par l'article D312-158 du CASF. Cf. conclusion précédente. L'écart N°4 est levé. 5.7 Assure-t-il aussi les fonctions de médecin traitant dans l'établissement ? OUI Il est précisé qu'il n'assurer pas les fonctions de médecin traitant. toutefois, la réponse apparaît inexacte dans la mesure où "il assure la consultation auprès des résidents lorsque le médecin traitant est en congés ou indisponible" (cf. réponse au point 5.6). 5.8 Et si oui, pour combien de résidents NON 5.9 Dispense-t-il des temps de formations en interne auprès des personnels soignants de l'établissement ? OUI La réponse indique que le médecin coordonnateur ne dispense pas de formations auprès des personnels soignants mais qu'il a un rôle de "sensibilisati

Fondement : D312-158 CASF