RESIDENCE VAL DE CHEVRE — LA BOUEXIERE

Écart 1 — Organisation des soins

En n’ayant pas mis en place la commission de coordination gériatrique, l’établissement ne se conforme pas à la réglementation (article D 312158 3° du CASF) et se prive d’un outil d’échanges et de concertation médicale (recommandation ANESM : qualité de vie en EHPAD volet 4 – l’accompagnement personnalisé de la santé du résident – novembre 2012). Réfléchir à la mise en place d’une commission de coordination gériatrique, conformément à la réglementation. Article D 312-158 3° du CASF 6 mois Maintenue Sur la demande de réflexion sur la mise en place d’une commission de coordination gériatrique, l’établissement précise : • ne pas avoir eu de médecin coordonnateur « de 2019 à août 2022 » ; • qu’au regard en particulier d ’un contexte d e « (…) forcément une moindre disponibilité des médecins po ur assurer le suivi médical des résidents (…) », le médecin coordonnateur « n’a pas souhaité mettre

Fondement : D3121 · D312-158

Écart 2 — Circuit du médicament

En l'absence de désignation d'un pharmacien clairement identifié dans la convention, l'établissement n'est pas conforme aux dispositions de l'article L.5126 -10, point II, du code de la santé publique : "(...) La ou les conventions désignent un pharmacien d'officine référent pour l'établissement. Ce pharmacien concourt à la bonne gestion et au bon usage des médicaments destinés aux résidents. Il collabore également, avec les médecins traitants, à l'élaboration, par le médecin coordonnateur (...), de la liste Formaliser la désignation d’un pharmacien référent dans la convention de collaboration avec l’officine. Article L.5126-10, point II du CSP 6 mois Convention actualisée Maintenue L’établissement mentionne d’une part que l’article règlementaire n’est pas opposable par manque de texte d’application et que d’autre part le pharmacien pourrait être rémunéré (sur la base du rapport Verger)

Fondement : L.5126 · L.5126-10 · R5126-107 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU · L.4211-1

Écart 3 — Organisation des soins

Le temps de travail du médecin coordonnateur est insuffisant au regard du nombre de places de l'établissement (décret n°2022-731 du 27/04/2022 modifiant l'article D. 312-156 du code de l'action sociale et des familles). Viser à augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur dans le respect de la réglementation. Décret n°2022 -731 du 27/04/2022 modifiant l'article D. 312 -156 du code de l'action sociale et des familles 6 mois Avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur Maintenue en partie L’établissement met en avant le coût de l’augmentation de la quotité de travail du mé decin coordonnateur et précise qu’il engagera des démarches « auprès de vos (nos) services afin de répondre à cette prescription. »

Fondement : D.312-156 CODE DE L'ACTION SOCIALE · D.312