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EHPAD MA MAISON — DINAN

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD MA MAISON (DINAN) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD MA MAISON PETITES SOEURS DES PAUVRES
Numéro FINESS	220005268
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	56 R DE BREST, 22100 DINAN
Département	COTES D ARMOR (22)
Date d'ouverture	1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 4 écarts

Signalement des événements gravesOrganisation des soinsCircuit du médicamentAutres constats

Écart 1 — Signalement des événements graves

Consolider la démarche relative aux évènements indésirables en respectant les obligations de signalement prévues par l’arrêté du 28 décembre 2016 dans un délai de 1 mois (écart 1), mettant en œuvre une analyse systématique de ces évènements avec les acteurs de terrain ( remarque 4) et en assurant la rétro information auprès des professionnels Arrêté du 28 décembre 2016 1 mois Maintenue Pas d’observations de l’établissement

Ce qui est prescrit : Consolider la démarche relative aux évènements indésirables en respectant les obligations de signalement prévues par l’arrêté du 28 décembre 2016 dans un délai de 1 mois (écart 1), mettant en œuvre une analyse systématique de ces évènements avec les acteurs de terrain ( remarque 4) et en assurant la rétro information auprès des professionnels Arrêté du 28 décembre 2016 1 mois Maintenue Pas d’observations de l’établissement Délai : 1 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

Viser à augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur dans le respect de la réglementation. Décret n°2022 - 731 du 27/04/2022 modifiant l'article D. 312 -156 du code de l'action sociale et des familles 6 mois Maintenue Pas d’observations de l’établissement

Fondement : D.312

Ce qui est prescrit : Viser à augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur dans le respect de la réglementation. Décret n°2022 - 731 du 27/04/2022 modifiant l'article D. 312 -156 du code de l'action sociale et des familles 6 mois Maintenue Pas d’observations de l’établissement Délai : 6 mois.

Écart 3 — Circuit du médicament

Faire connaître au pharmacien la nécessité de fournir les conseil adaptés lors de la dispensation conformément aux dispositions de l'article R4235 - 48 du CSP 1 mois Démarche mise en œuvre pour sensibiliser le pharmacien Maintenue Pas d’observations de l’établissement

Fondement : R4235

Ce qui est prescrit : Faire connaître au pharmacien la nécessité de fournir les conseil adaptés lors de la dispensation conformément aux dispositions de l'article R4235 - 48 du CSP 1 mois Démarche mise en œuvre pour sensibiliser le pharmacien Maintenue Pas d’observations de l’établissement Délai : 1 mois.

Écart 4 — Autres constats

S'assurer du respect des dispositions réglementaires dans le cadre de la mise en œuvre de l’aide à la prise par les AS de nuit Articles R4311 -3 4 et 5 du CSP 2 semaines Liste des protocoles Maintenue Pas d’observations de l’établissement

Fondement : R4311

Ce qui est prescrit : S'assurer du respect des dispositions réglementaires dans le cadre de la mise en œuvre de l’aide à la prise par les AS de nuit Articles R4311 -3 4 et 5 du CSP 2 semaines Liste des protocoles Maintenue Pas d’observations de l’établissement

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
DINAN_Ehpad-Ma-Maison-Petites-Soeurs-Des-Pauvres	Document	ARS Bretagne	PDF
DINAN_Ehpad-Ma-Maison-Petites-Soeurs-Des-Pauvres_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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